Au Conseil, la présidence suédoise n’a pu encore parvenir à un accord entre les États membres. La difficulté des négociations rend plus probable une adoption sous présidence belge début 2024, tandis qu’un report après les électrons européennes de 2024 revêt une probabilité non nulle. Sans compter les délais de transposition de la directive une fois celle-ci adoptée.

Quelles conséquences concrètes pour la France ?

Ce retard dans la réforme européenne pousse le gouvernement français à mener sa propre réforme de la régulation des prix de l’électricité pour les français. Le Président de la République a en ce sens annoncé “reprendre le contrôle du prix de notre électricité” dans une loi à paraître avant la fin de l’année. Il est d’abord utile de rappeler que parler d’un “Frexit électrique”, comme on a pu le lire ici ou là, est totalement erroné : le couplage européen et le fonctionnement du marché de gros demeurent, et c’est heureux ! Ensuite, il ne s’agit pas pour cette loi de reprendre le contrôle du prix de l’électricité, mais de le poursuivre puisque l’ARENH, destiné à s’éteindre après 2025, remplit précisément ce rôle depuis 12 ans !

2 Le système concessif ne fait pas obstacle à l’investissement : le cahier des charges d’une concession prévoit des objectifs de production. En cours de concession, il est possible d’augmenter la puissance installée après accord de la DREAL. A partir de la seconde moitié de la durée de la concession ou 10 ans avant sa fin, il est possible de proposer de nouveaux travaux et matériels après accord de la DREAL (les coûts non amortis étant payés par le nouveau concessionnaire).

3 Les obstacles réels à l’investissement dans l’hydroélectricité ne sont pas liés au système concessif : ils avaient été parfaitement identifiés par le rapport parlementaire sur les freins à la transition énergétique (J. Dive, B. Duvergé): « le manque de vision, à moyen terme, des conséquences du changement climatique sur l’hydroélectricité ; les modalités de prise en compte des problématiques environnementales lors de l’instruction des dossiers ; l’absence de programme de recherche centré sur l’hydraulique et l’hydroélectricité ; l’absence de rémunération, à leur juste valeur, des services rendus au système électrique.» A cela s’ajoute la mauvaise application de la loi énergie et au climat de 2019, constatée par la députée Marie- Noelle Battistel, et seulement levée récemment en matière d’augmentation de puissance. Enfin, la non-application de la loi en matière de renouvellement des concessions par appels public à candidature a « fragilisé les concessions par des années d’incertitudes » comme l’a relevé la Cour des comptes, et c’est cette « inaction » qui a créé un contentieux européen, et non l’inverse.

En définitive, c’est le bien non-respect du cadre légal sur les concessions qui nuit gravement à l’hydroélectricité française et à l’ensemble du système électrique et de la collectivité.

Retrouvez l’intégralité de cette tribune publiée dans Enerpresse : https://tinyurl.com/yem79pff

RTE publie son bilan prévisionnel 2023-2035.

Il actualise la première période de Futurs énergétique 2050, à mi-parcours de l’objectif de neutralité carbone du pays. Cette mise à jour intervient alors que plusieurs paramètres ont évolué depuis 2021 : contexte géopolitique et économique mondial (guerre en Ukraine, crise énergétique), volonté de la France de renforcer sa souveraineté industrielle et énergétique, nouvelles ambitions climatiques et de décarbonation. Le bilan étudie 3 scénarios possibles avec des rythmes différents de consommation, d’électrification des usages et de développement des énergies bas-carbone.

Certificats de production de biogaz

Le cadre réglementaire du mécanisme des certificats de production biogaz est en cours de finalisation. L’AFIEG est évidemment favorable au développement de la production de biométhane en France, et par conséquent à une certaine forme de soutien à l’émergence des projets. Toutefois, ce soutien accru pour faire émerger de nouveaux projets aurait dû, selon l’AFIEG, prendre la forme d’une augmentation des crédits budgétaires alloués au développement du biométhane.

L’effort de décarbonation étant d’intérêt général, il eut été logique que le soutien soit pris en charge par la collectivité, donc par l’Etat, et non par des acteurs privés comme les fournisseurs de gaz ou les consommateurs de gaz. Il n’y a de ce point de vue aucune raison que les modalités du soutien au biogaz diffèrent de celles relatives aux énergies renouvelables électriques. C’est pourtant un choix inverse qui a été fait dont l’AFIEG prend acte : le dispositif de certificats de production de biogaz, créé par la loi « climat et résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021, impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats correspondant à une production de biogaz. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. L’AFIEG salue le choix du ministère de l’énergie d’éviter de faire porter le coût des CPB à l’industrie et d’épargner les centrales à cyclables combinés gaz dont le coût aurait été augmenté, et par ricochet celui de l’électricité produite. Elle alerte les pouvoirs publics sur le risque de faible liquidité de la plateforme d’échange qui sera alimentée par les producteurs et sur laquelle s’approvisionneront la plupart des fournisseurs. Sans des garanties fortes de la part de ces derniers, la facture du consommateur final risque d’être fortement affectée, d’autant plus si le niveau d’obligation en termes de CPB fait fi de la réalité du développement des méthaniseurs.

IBERDROLA rejoint l’AFIEG comme membre de plein exercice en mai 2023. Énergéticien de rang mondial et l’un des leaders des énergies renouvelables, IBERDROLA s’est implanté en France en 2001, et a établi son siège social à Paris. L’entreprise a pour ambition, grâce à une stratégie d’investissement à long terme et un fort plan de développement, de s’inscrire durablement sur le territoire français, en tant que producteur et fournisseur d’énergie verte, et de devenir à terme l’un des principaux acteurs du marché de l’énergie en France.

SEFE Energy rejoint l’AFIEG comme membre associé depuis le début d’année 2023. SEFE Energy SAS fait partie du groupe SEFE GmbH, un acteur majeur sur le marché de l’énergie en Europe. Le groupe couvre l’ensemble de la chaîne du trading à la distribution, en passant par les infrastructures, le stockage, le transport et la vente. Au coeur de ses ambitions, SEFE a la volonté de contribuer à la sécurisation de l’énergie en Europe et donc à l’approvisionnement, ce qui est reflété d’ailleurs dans son nom SEFE pour Securing Energy for Europe. SEFE possède 7% des capacités de stockage de gaz naturel de l’Union Européenne. En complément SEFE appréhende les enjeux environnementaux et explore diverses pistes énergétiques. Le groupe a récemment signé un partenariat avec la société Gen2 Energy, un acteur norvégien, pour la fourniture d’hydrogène vert comprimé depuis des installations de production en Norvège directement aux clients en Allemagne et en Europe du Nord-Ouest. Le début de livraisons est prévu pour fin 2025-2026.