Le principe du Versement Nucléaire Universel (VNU) figure dans l’accord Etat-EDF de novembre 2023. Son mécanisme est instauré partiellement par la loi de finances pour 2025 (LFI 2025) et dont le détail doit être précisé par décrets dont certains sont encore à paraitre. Le mécanisme repose :

• D’une part, sur un prélèvement fiscal d’EDF sur les revenus du parc électronucléaire existant (au 1er janvier 2026) pour une année de livraison donnée :
> De 50 % au-delà d’un seuil dit « de taxation » ;
> De 90 % au-delà d’un seuil dit « d’écrêtement ».
Les valeurs de ces seuils seront fixées par décret (les seuils inscrits dans l’accord de 2023 étaient de 78 €2022/MWh pour le seuil de taxation et 110 €2022/MWh pour le seuil d’écrêtement).

• D’autre part, sur le transfert des recettes issues de ce prélèvement aux consommateurs d’électricité, via une réduction appliquée sur la facture, en €/MWh, automatiquement appliquée à l’ensemble des contrats de fourniture quel que soit le fournisseur. Son montant unitaire sera déterminé de manière à redistribuer intégralement les sommes perçues via la nouvelle taxe nucléaire. La réduction sera ensuite appliquée sur les consommations estivales (« période d’application ») de chaque client.

Le caractère protecteur du VNU comparé à l’ARENH dépend en outre du type d’offre considéré :

• Effet du VNU sur les tarifs réglementés et offres indexées sur le tarif réglementé

Le tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE) est construit par la CRE en utilisant un lissage sur les prix observés sur les 2 ans précédant l’année de livraison considérée, minorée de l’éventuelle redistribution du VNU.

Toutes choses égales par ailleurs, et comme l’a montré l’étude de l’association de consommateur de l’UFC-Que choisir, la réforme des TRVE associée à la disparition de l’ARENH au profit du VNU, a bien un impact inflationniste.

Associée à la hausse de l’accise sur l’électricité (ex-TICFE), cette réforme empêche les tarifs réglementés de pleinement bénéficier de la sortie de crise énergétique et de la baisse des prix de gros de l’électricité :

Calculs sur les données de marché d’avril 2025, semblables aux niveaux actuels

Tout d’abord, l’AFIEG, comme tous les autres acteurs responsables, souhaite sortir l’hydroélectricité de la situation délétère dans laquelle les gouvernements successifs l’ont enfermée.

L’AFIEG s’est positionnée depuis 2012 sur l’avenir des concessions hydroélectriques. Elle comprend parmi ses membres de grands hydrauliciens européens, désireux de pouvoir investir et exploiter des ouvrages en France, dans le prolongement de leur présence sur d’autres segments du marché de l’électricité : fourniture (avec un souhait naturel d’intégration amont aval, dont l’absence est d’ailleurs souvent reprochée de manière aux alternatifs), production, agrégation ...

L’AFIEG rappelle que la loi française et le cadre communautaire imposent un renouvellement par appel à projet en fin de concession.

Le régime concessif permet de préserver le patrimoine public en maintenant la propriété des ouvrages par l’État tout énonçant l’impératif d’ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique du concessionnaire, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation (loi Sapin). Cette organisation demeure en l’état la meilleure gestion possible de tels des actifs de production, qui sont également des ouvrages sensibles concernant la gestion de l’eau.

En application de la loi, l’Etat s’était donc engagé dès 2008 dans une politique très volontariste de renouvellements anticipés de concessions hydroélectriques, aujourd’hui attribuées à EDF, à la SHEM et la CNR, pour procéder à des regroupements d’installations hydroélectriques d’une même vallée. Or, malgré l’expiration de nombreuses concessions à partir de 2012, et malgré un encadrement et un cadre stabilisé depuis 2015, aucun renouvellement n’a eu lieu depuis lors.

Cet immobilisme :

• a pu justifier un sous-investissement de la part des opérateurs en place (sans que le cadre concessif soit en lui même défavorable à l’investissement) ;

• génère une gestion énergétique, environnementale et locale a priori obsolète (l’Etat par les appels d’offres, devait choisir les offres les plus susceptibles d’optimiser cette gestion sur la base d’un état des lieux établi par les dossiers de fin de concession) ;

• un manque à gagner en termes de redevances au profit des collectivités locales et de l’État, conduisant certaines collectivités à se retourner contre l’Etat2.

Vers une sortie du blocage par le partage de la valeur entre acteurs du système, jusqu’au consommateur

Les autorités françaises se refusent à appliquer la loi et souhaitent se laisser la possibilité de maintenir l’exploitation des ouvrages par les opérateurs historiques. Pour ce faire, plusieurs options ont été examinées par le Sénat et l’Assemblée nationale (rapport Battistel-Bolo). Les autorités françaises privilégient aujourd’hui un transfert des ouvrages vers un régime d’autorisation.

Par ailleurs, comme l’a souligné le rapport Battistel-Bolo, il convient de considérer avec sérieux la mise en place de “mesures compensatoires” : “s’il s’avère qu’un système de contreparties permet vraiment de clore les deux procédures européennes, il doit être envisagé avec attention.” C’est en effet une voie qui s’impose : au regard des motifs des contentieux, la robustesse juridique et économique de la solution envisagée ne peut donc être assurée que si la perte d’opportunité pour les opérateurs tiers, causée par l’entérinement de l’exploitation au profit des seuls acteurs historiques, est réellement compensée. Ainsi, que l’on soit en faveur ou en défaveur de l’application du cadre légal actuel (qui prévoit un renouvellement de concession par appels d’offres), il convient de prendre en compte ces contentieux avec sérieux : tout choix qui aboutirait à reconduire les concessionnaires en place devra s’accompagner de contreparties.

C’est dans cette perspective que les autorités françaises ont annoncé le 28 août qu’un accord de principe avait été convenu entre la France et la Commission européenne pour résoudre les contentieux européens. En contrepartie du transfert des ouvrages hydroélectriques vers un régime d’autorisation au profit des concessionnaires actuels, les autorités proposent une mise en vente d’une partie de la production de ces installations

Vattenfall sélectionne des fournisseurs dans le cadre de son nouveau projet nucléaire en Suède. Une nouvelle étape a été franchie le 21 août dernier avec la décision de Vattenfall de sélectionner l’entreprise américaine GE Vernova et la société britannique Rolls-Royce SMR pour la dernière étape du choix du fournisseur pour le futur projet nucléaire en Suède du groupe qui sera situé proche des réacteurs de Ringhals 1 et 2. Ces deux fournisseurs produisent des petits réacteurs modulaires (SMR) et sont considérés par Vattenfall comme la solution la plus pertinente pour livrer dans des délais et des budgets raisonnables le projet, en tenant compte des conditions spécifiques de la péninsule de Värö, sur la côte ouest de la Suède. Le processus se poursuit désormais en vue de sélectionner le fournisseur final.

L’AFIEG est partenaire du Congrès GAZELEC 2025 qui se tiendra les 13, 14 et 15 octobre au CNIT Forest – Paris la Défense, et animera un stand durant le Congrès, venez nous rencontrer !

À travers 48 heures de conférences et une journée d’ateliers, d’exposition, de business sessions, de rendez-vous business, Gazelec rassemble depuis plus de 15 ans l’ensemble des

L’AFIEG est partenaire d’Horizons Hydrogène, le rendez-vous Contenu & Business des acteurs de l’Hydrogène le 25 novembre 2025 au Centre de conférence Verso Victoire Paris.

Le Congrès a pour vocation de devenir un véritable lieu d’échanges et d’expertise entre industriels, experts- chercheurs, porteurs de projets, investisseurs publics