Dans une décision rendue le 18 mai dernier, le Conseil d’Etat a reconnu l’intérêt à agir de l’AFIEG dans le cadre du contentieux en cours portant sur le décret de regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne.
Le 20 mars 2019 , l’Etat a publié un décret regroupant les concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM – filiale d’Engie) sur la Dordogne. Dans le cadre de ce décret, la date d’échéance commune de la concession regroupée a été fixée au 31 décembre 2048, à la condition que la SHEM mette en œuvre des travaux d’un montant de 50,4 millions d’euros.
Face à l’impossibilité de retracer la justification économique de cette date d’échéance, et en l’absence d’explication par l’Etat de son raisonnement, l’AFIEG a demandé par recours gracieux le 17 mai 2019 à la Ministre de la transition écologique le retrait du décret, ainsi que la transmission de tout document permettant de vérifier la légalité du mode de calcul employé.
Face au rejet du recours gracieux et l’absence de fourniture des documents demandés malgré un avis favorable de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs , l’AFIEG a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret de regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne.
L’AFIEG se félicite de la décision du Conseil d’Etat datée du 18 mai 2021 qui :
– Accepte d’examiner la légalité du décret attaqué dans le cadre d’un recours. Cette décision confirme la position de l’AFIEG en sa qualité d’association de premier plan représentant les producteurs et fournisseurs alternatifs dans le secteur énergétique français
– Enjoint à la ministre de la transition écologique de remettre tout document permettant de déterminer les modalités de calculs de la date d’échéance commune des concessions regroupées.
Cette décision démontre la nécessité pour l’Etat de rendre publics et prouver ses calculs lorsque ceux-ci modifient la date de fin d’une concession, pour assurer une rémunération adéquate, dans le cadre d’une concession accordée par l’Etat.
