L’AFIEG a déposé sa contribution écrite dans le cadre de la consultation publique de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) portant sur les incitations financières à la responsabilité d’équilibre et le financement des réserves d’équilibrage.
Face aux propositions d’évolutions du cadre régulatoire, l’AFIEG réaffirme que le dispositif actuel est globalement adéquat. Vouloir accroître la pression financière sur les Responsables d’Équilibre (RE) ou leur transférer de nouvelles charges réglementaires constitue une réponse inappropriée aux défis opérationnels du réseau.
La position de l’association s’articule autour de quatre axes majeurs :
- Maintien du modèle actuel de financement des réserves (Non à l’Option 2) : L’AFIEG s’oppose fermement à la création d’un mécanisme ad hoc pour faire supporter le coût des réserves d’équilibrage par les RE. Ce dimensionnement relève de la responsabilité du gestionnaire de réseau (RTE) et ces coûts doivent rester mutualisés au sein du TURPE pour garantir la stabilité des prix pour le consommateur final. L’exemple du marché espagnol démontre qu’un tel transfert engendre un fardeau financier majeur (4,1 milliards d’euros par an) qui pénalise fortement les plus petits acteurs.
- Priorité absolue à la fiabilité des données en temps réel : Le principal obstacle à un équilibrage optimal réside dans le manque de qualité et de réactivité des données publiées par RTE. Les corrections rétroactives massives et tardives (parfois jusqu’à deux ans) nuisent à la prévisibilité du marché. L’AFIEG demande l’instauration d’indicateurs de performance stricts pour RTE et la publication d’une estimation du PRE en cours de pas de temps, à l’instar des pratiques allemandes.
- Développement de la liquidité sur le pas 15 minutes : Bien que structurants, les leviers récents (96 guichets, ISP 15 min) doivent encore mûrir. Le manque de profondeur du marché intraday français sur le segment quart-horaire reste un frein pour la couverture des aléas (notamment renouvelables). Il est prioritaire de dynamiser cette liquidité et de faciliter l’accès aux flexibilités, comme les centrales virtuelles hydroélectriques.
- Cap sur l’échéance de 2029 : La réduction de la fenêtre opérationnelle de RTE à 30 minutes, prévue pour le 1er janvier 2029, sera le levier le plus puissant pour résorber les déséquilibres. L’AFIEG préconise le statu quo (Option 1) d’ici cette date, suivi d’un réexamen formel 12 à 18 mois après sa mise en œuvre effective.
Pour réussir la transition énergétique, le système électrique a besoin de stabilité, de visibilité et de transparence, et non d’une complexification de sa gouvernance administrative.
