Le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) est consulté ce jour sur trois textes réglementaires relatifs à la mise en place d’une nouvelle obligation visant à répondre aux besoins des consommateurs en situation de précarité énergétique dans le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie.
En dépit de leur représentativité sur les marchés français de l’énergie, les membres de l’AFIEG ne sont pas représentés au sein du CSE, ce que nous regrettons. C’est pourquoi nous rendons public notre avis sur les projets de textes publiés.
La lutte contre la précarité énergétique, qui a été trop longtemps passée sous silence, est un objectif indispensable de la politique énergétique française. Sa reconnaissance dans le cadre de la Loi sur la Transition Energétique et la Croissance Verte constitue une avancée significative à laquelle l’AFIEG souscrit totalement.
Cependant, comme déjà exprimé par l’AFIEG le 12 octobre dernier, les modalités de mise en œuvre de l’obligation visant à répondre aux besoins des consommateurs en situation de précarité énergétique dans le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie, sont susceptibles, selon l’AFIEG, de créer de graves distorsions de concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz naturel.
Les fournisseurs ne proposant pas d’offres commerciales aux ménages concernés ne pourront proposer des actions d’accompagnement ou de rénovation éligibles à destination de ces consommateurs. Ils n’auront alors d’autres choix que de se porter acquéreur des certificats ou de s’exposer aux pénalités prévues par le dispositif. Ce nouveau mécanisme aura comme conséquence de mettre ces fournisseurs dans une situation concurrentielle désavantagée par rapport à leurs concurrents présents sur les différents segments du marché.
Face à ce risque concurrentiel l’AFIEG estime qu’il devient urgent d’aménager le dispositif et demande à l’administration d’en revoir ses modalités d’application.
