ADAPTER LES ENCHERES DE GARANTIES D’ORIGINE

L’AFIEG considère que Les enchères de GO organisées par l’Etat sont primordiales pour accompagner le développement de certaines offres vertes et pour la concurrence en aval, sur le marché de la fourniture. En effet, à l’heure actuelle, il est particulièrement complexe de formuler une offre de fourniture accompagnée de GO françaises sans passer par ces enchères, l’offre de GO d’installations ne bénéficiant pas de soutien public en OTC étant toujours aujourd’hui concentrée dans les mains des trois exploitants historiques des grandes centrales hydrauliques (faute de renouvellement de concessions hydroélectriques.

Dès lors, le design de ces enchères se doit de s’adapter aux évolutions du marché et de la demande. En effet, comme le rappelle la CRE dans son dernier rapport sur le fonctionnement des marchés de détail[1], on constate un regain d’intérêt de la part des consommateurs pour les offres vertes d’électricité et de gaz naturel : « au 31 décembre 2019, 3,9 millions de clients résidentiels ont souscrit une offre 100% verte (contre 2,9 millions au 31 décembre 2018), ce qui représente 12 % de l’ensemble des sites et 47 % des sites en offre de marché ».

Afin d’accompagner cette dynamique, les fournisseurs ont besoin de visibilité sur la commercialisation des garanties d’origine provenant d’installations d’énergies renouvelables électriques ou gazières dans le cadre de l’élaboration de leurs offres vertes pour inscrire leur stratégie dans la durée et soutenir activement la transition énergétique. Il est nécessaire pour les fournisseurs de garantir la composition d’un portefeuille de GO conforme à leurs orientations commerciales et aux promesses clients.

A cet égard, des ajustements sont nécessaires avant de donner de la maturité au marché de GO françaises et lui permettre de répondre aux attentes des acteurs :

• Mettre en place des enchères à terme, à minima sur trois ans, portant sur des garanties d’origine n’ayant pas encore été émises:

 

• • Ce type d’enchères existe déjà sur le marché européen. Nos voisins scandinaves, dont les GO sont extrêmement plébiscitées par l’ensemble des acteurs de marché, proposent déjà ce type de produit. Dans la lignée de la directive RED2 ; l’harmonisation du cadre européen en termes de GO doit se poursuivre. Des travaux ont d’ailleurs d’ores et déjà été lancés au sein des bourses de l’électricité (Epexspot et EEX) pour permettre l’achat et la vente de GO électricité sans soutien à terme, en ayant la possibilité de sélectionner un pays et une technologie donnée. Le lancement des achats à terme serait prévu en 2022.
  • Un nombre grandissant de consommateurs souhaitent couvrir leur besoin en offre verte à des échéances de moyen terme. Les fournisseurs sont eux-mêmes désireux d’anticiper la couverture de leurs portefeuilles de consommation en matière d’offres vertes. Il serait donc dommageable que les GO françaises ne puissent répondre à cette demande ;
  • Les évolutions législatives pour la mise en place d’enchères à terme ne comportent pas de complexité et ont déjà fait l’objet d’une proposition d’amendement dans le cadre du projet de loi Climat et Résilience. Elle passe simplement par une modification de l’article L314-14-1 du code de l’énergie, dont la rédaction actuelle prévoit que l’Etat mette en œuvre des enchères pour les GO issues d’installations bénéficiant de mécanisme de soutien public seulement après leur émission ;
  • La mise en place d’une vente à terme des GO est techniquement envisageable :
    • On pourrait envisager de reprendre la distinction entre la production considérée comme quasi-certaine et la production aléatoire, et donc de ne veut vendre à terme que cette puissance quasi certaine. Pour ce faire, il conviendrait de considérer la totalité de la production du parc français par technologie, et de fixer une bande « quasi-certaine ». Bien entendu, un mécanisme de régularisation devrait être mis en place si finalement l’actif sous-jacent ne produit pas.
    • Une autre solution, plus simple, pourraient consister à ne mettre en vente qu’une part normative unique correspondant à 25% des GO non émises en les lotissant par technologie et à une plus grande maille géographique permettant ainsi d’offrir une garantie plus grande de productible.

 

• Dans le cadre des enchères au pas mensuel, permettre que les invendus en M+ 3 puissent être proposés à la vente également en M+4. :
  • L’absence de souplesse actuelle sur cette mise en vente met en risque les fournisseurs pour la couverture des besoins de leurs portefeuille de consommateurs. Elle favorise également les acteurs disposant d’un accès aux GO hors enchères. C’est aussi dans l’intérêt du vendeur que de pouvoir remettre des volumes à la vente en M+4.
  • Il serait toutefois essentiel de prévoir une exception pour le mois de décembre où 100% du volume doit pouvoir être mis en vente, compte tenu de la contrainte du 31 mars pour les annulations de GOs.
  • De plus, dans le cadre de la nouvelle règlementation mensuelle sur les GOs en France, avoir accès à un pourcentage plus élevé de la production de chaque mois est essentiel pour l’ensemble des acteurs. Il serait donc nécessaire que l’Etat puisse mettre en avance l’intégralité des volumes.

 

• Afin de rendre les enchères plus efficaces et plus compétitives il serait nécessaire d’évaluer la pertinence du prix de réserve qui existe actuellement sur les enchères, voire a minima d’abaisser son prix à un montant minimal (0,1ct€) pour éviter des situations où des GO ne sont pas vendues, générant une perte sèche pour l’Etat.

[1]https://www.cre.fr/Documents/Publications/Rapports-thematiques/le-fonctionnement-des-marches-de-detail-francais-de-l-electricite-et-du-gaz-naturel-rapport-2018-2019