Paris, 5 juillet 2024. L’échec de la mise en oeuvre de « l’accord » Etat-EDF sur le post-ARENH, dont la pérennité est remise en question par la situation politique actuelle, rend nécessaire la définition d’une véritable régulation des prix de l’électricité en France.
L’AFIEG remercie les sénateurs de la commission d’enquête pour leur écoute, et souscrit à nombre de leurs recommandations jusqu’à présent formulées.
Retrouver de la transparence et n’écarter arbitrairement aucune option
Afin de corriger les effets pervers et prévisibles de cette régulation « négociée dans la plus grande opacité », qui n’a « aucune valeur juridique » et dont la garantie d’un prix prétendument contenu à 70 €/MWh est « sans portée réelle », selon les termes du rapport au Sénat, toutes les options doivent être considérées et faire l’objet d’une consultation large des acteurs, à travers une nouvelle « Commission Champsaur » et en toute transparence. Ces options, clairement évoquées lors des auditions, nous apparaissent être les suivantes :
- Le contrat pour la différence bidirectionnel (two-way CfD) tel que recommandé par la commission d’enquête et qui fait désormais partie de la boîte à outils de la réforme du marché européen de l’électricité ;
- Le plafond de prix selon une méthodologie normative ex ante apportant visibilité et protection aux consommateurs ;
- Le plafond de revenu selon une méthodologie ex post telle qu’esquissé dans l’accord de novembre et qui emporte la nécessité d’introduire des remèdes concurrentiels afin de garantir au consommateur la liberté de choix de son fournisseur.
Un CFD ne signifie pas déterrer Hercule
Comme souligné par les sénateurs qui ont rencontré la Commission européenne, « aucun élément probant venant corroborer [les revirements d’EDF comme de l’État] n’a jamais pu être porté à la connaissance de la commission d’enquête » pour écarter l’application d’un CFD au parc nucléaire existant. La crainte de devoir déterrer le projet Hercule est infondée et masque totalement les nuances de remèdes possibles en cas d’aide d’Etat en faveur du nucléaire.
Parmi ces remèdes :
la tenue d’une comptabilité financière et analytique distincte entre les activités nucléaires et commerciales de l’opérateur, qui constitue un standard de la régulation des positions dominantes et ne menace en rien l’intégrité du groupe EDF ;
l’obligation pour l’exploitant de vendre sa production nucléaire sur le marché de gros à 4 et 5 ans, ce qui permettrait à tous les consommateurs de bénéficier de contrats de fourniture de moyen terme contre la volatilité des prix et répondrait au manque de liquidité du marché de gros, en partie
. Une telle régulation existe déjà pour le nucléaire tchèque bénéficiant d’un CFD et n’aboutit à aucun « démantèlement » de l’entreprise.
« Quelle que soit la régulation retenue, le respect du droit de la concurrence inscrit dans les Traités est indispensable, au bénéfice des consommateurs industriels comme particuliers. Les chemins possibles pour satisfaire cette exigence sont variés. Hercule n’est en aucun cas une fatalité si l’on garantit la rémunération du parc nucléaire » – Géry Lecerf, Président de l’AFIEG
Rassurer les consommateurs
Dans l’intervalle nécessaire à la définition d’une régulation efficace, il pourrait être envisagé de prolonger l’ARENH pour éviter toute situation dans laquelle les conditions de marché ne permettent pas une concurrence équitable et ne protègent pas suffisamment les consommateurs finals. Cette prolongation pourrait être accompagnée d’une réévaluation du prix de l’ARENH à un niveau qui permette de couvrir les coûts du parc existant et de l’arrêt du rationnement de la compétitivité du nucléaire.
Qu’importe le schéma régulatoire finalement choisi, celui-ci devra être pérenne pour assurer une stabilité réglementaire à l’ensemble des parties prenantes.
A propos de l’Afieg :
L’AFIEG regroupe des entreprises françaises et des filiales d’opérateurs européens des secteurs électrique et gazier. Son objectif est de contribuer au développement d’un marché français plus concurrentiel dans les secteurs de l’électricité et du gaz, tant sur les activités de production et de fourniture d’énergie, que sur les nouveaux métiers et services, afin d’offrir un plus large choix aux consommateurs et d’améliorer la compétitivité de nos industries. L’AFIEG a consolidé sa représentativité en accueillant de nouveaux membres en 2019.
Forte de son expertise indépendante sur les enjeux énergétiques français fondée sur une présence de plus de dix ans en France, l’AFIEG entretient un dialogue régulier avec les pouvoirs publics pour contribuer à la mise en oeuvre des politiques énergétiques.
L’AFIEG est membre fondateur de l’association européenne représentant les fournisseurs alternatifs, EER – European Energy Retailers.
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