Paris, 5 novembre 2024. L’accord du 14 novembre 2023 s’apprête à souffler sa première bougie. L’AFIEG ne peut que constater que sa mise en oeuvre ne permet pas aujourd’hui de concilier intérêt des consommateurs, couverture des coûts du nucléaire historique et concurrence respectée sur le marché de détail.
Cet accord, qualifié de « simple feuille volante non signée sans aucune valeur juridique » par la commission d’enquête du Senat, constitue pourtant la ligne directrice du Gouvernement pour préparer le post-ARENH. A tel point que la consultation publique pour laquelle l’ensemble des acteurs économiques se sont mobilisés fin 2023 n’a fait l’objet d’aucune synthèse publique, de peur probablement que la teneur très critique de ces retours ne nuise à la poursuite de cet accord.
L’AFIEG demeure convaincue que l’option de régulation du nucléaire, prévue dans le premier volet de l’accord et actuellement retenue dans le projet de loi de finances, n’est pas satisfaisante. Elle n’offrira ni un degré de protection des consommateurs équivalent à celui de l’ARENH, contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs du PLF, ni une solution robuste de couverture des coûts complets du parc nucléaire historique. A ce titre, il est bon de rappeler que l’ARENH a rempli ses objectifs, malgré toutes les fake news distillées par ses détracteurs, et qu’il pourrait être pérennisé avec quelques ajustements, notamment la réévaluation de son prix, pour le plus grand bien des consommateurs français.
L’AFIEG propose de reconsidérer l’option du contrat pour différence bi-directionnel (CFD), permettant de protéger EDF tout en garantissant un tarif concurrentiel pour les entreprises et un marché juste et équitable pour l’ensemble des fournisseurs.
L’autre volet de l’accord consistait à assurer une couverture à moyen et long terme des consommateurs professionnels. Là encore, l’accord se heurte à plusieurs écueils.
Premier écueil : la liquidité du marché de gros aux échéances au-delà de 3 ans reste très insuffisante à ce jour et surtout, aucune mesure de ne permet de garantir cette liquidité à l’horizon 4-5 ans dans la durée. Pour cela, une régulation ex ante par le régulateur est nécessaire. Or, cette compétence n’a pas encore été conférée à la CRE par le législateur. Il est urgent de le faire !
Second écueil, et non des moindres : il n’est pas possible de négocier face à un monopole. L’absence de signature de contrats d’allocation de production nucléaire (CAPN) en est la preuve éclatante. Elle démontre une incapacité à s’adapter aux besoins des consommateurs professionnels et de l’industrie par une obstination à transférer le risque de production à ceux qui souhaitent justement s’en protéger ! Cet échec souligne en creux le besoin de concurrence, la pertinence d’un monde « multifournisseurs » et la nécessité d’un recentrage sur les métiers : produire est une chose, savoir vendre en s’adaptant aux besoins des clients en est une autre.
Enfin, l’AFIEG s’étonne du mélange des genres opéré par le Gouvernement. A la fois actionnaire et arbitre politique, celui-ci semble porter depuis un an une nouvelle casquette : celle de l’organisateur et promoteur des efforts commerciaux d’EDF.
Les fournisseurs alternatifs ont évidemment vocation à proposer à leurs clients électro-intensifs et électro-sensibles en France un approvisionnement de moyen et long terme basé en partie sur la compétitivité du parc nucléaire historique. La concurrence effective qui résulterait d’un level playing field entre tous les fournisseurs, y compris EDF, permettrait la diffusion à grande échelle de tels contrats. L’AFIEG note que la ministre a annoncé vouloir « réunir tous les acteurs concernés en novembre pour une revoyure de l’accord un an après » : il est en effet temps d’associer tous les acteurs de la fourniture d’électricité pour la définition d’un cadre capable de faire émerger une offre de long terme compétitive et sûre aux industries françaises, sous la supervision du régulateur.
A propos de l’Afieg :
L’AFIEG regroupe des entreprises françaises et des filiales d’opérateurs européens des secteurs électrique et gazier. Son objectif est de contribuer au développement d’un marché français plus concurrentiel dans les secteurs de l’électricité et du gaz, tant sur les activités de production et de fourniture d’énergie, que sur les nouveaux métiers et services, afin d’offrir un plus large choix aux consommateurs et d’améliorer la compétitivité de nos industries. L’AFIEG a consolidé sa représentativité en accueillant de nouveaux membres en 2019.
Forte de son expertise indépendante sur les enjeux énergétiques français fondée sur une présence de plus de dix ans en France, l’AFIEG entretient un dialogue régulier avec les pouvoirs publics pour contribuer à la mise en oeuvre des politiques énergétiques.
L’AFIEG est membre fondateur de l’association européenne représentant les fournisseurs alternatifs, EER – European Energy Retailers.
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