L’AFIEG salue la proposition de la Commission européenne sur la réforme du marché de l’électricité qui reconnaît le fonctionnement efficace du marché de l’électricité de l’UE et se concentre de manière ciblée sur le développement de marchés et de contrats à long terme. Nous nous félicitons que les instruments à long terme, tels que les PPA et les CfD, soient promus, de manière volontaire. L’AFIEG accueille positivement par ailleurs la forte impulsion donnée au stockage et à la flexibilité, notamment au travers des mécanismes de capacité avec une approche de décarbonation.
L’AFIEG souligne les possibilités qu’offre le projet de réforme en matière de régulation économique du nucléaire, sur le modèle du schéma proposé par la France en 2019, à savoir une forme de contrat pour différence avec des flux vers le producteur nucléaire ou vers l’ensemble des consommateurs. Un tel mécanisme devra se fonder sur une méthodologie comptable du prix de référence du nucléaire historique, être associé à des garanties d’indépendance et à une régulation incitative en matière de disponibilité du parc. Une visibilité doit être donnée au plus vite aux acteurs de manière à préparer la fin de l’ARENH intervenant le 31 décembre 2025 et permettre aux fournisseurs et aux clients professionnels de se projeter sur leurs conditions d’approvisionnement.
L’AFIEG n’est pas opposée à l’introduction d’obligations prudentielles en matière de couverture pour les fournisseurs, comme le propose la Commission européenne. Toutefois, elle estime que, d’une manière générale, chaque fournisseur doit rester libre de choisir sa politique de couverture. En particulier, imposer une couverture via certains outils long terme comme les PPA ne serait pas appropriée : elle pourrait au contraire réduire la flexibilité des offres de fourniture et leur compétitivité. Au contraire, la capacité à réconcilier les besoins de consommation de ses clients avec une diversité d’outils de couverture, qui est le cœur du métier de fournisseur, suppose une liberté de couverture.
Les membres de l’AFIEG, pour la plupart adossés à des énergéticiens européens, appliquent d’ores-et-déjà des politiques de risque rigoureuses et des stratégies de couverture résilientes en achetant la majeure partie de l’énergie au moment de la signature de l’offre de fourniture. Si des obligations prudentielles étaient introduites, elles devraient respecter les pré-requis suivants :
- Toute demande de révision de prix ex-post alors que les volumes ont été couverts est incompatible avec une exigence prudentielle ;
- Une capacité de couverture suppose que soit développé un accès à des produits ou des actifs qui permettent de sécuriser une couverture à terme. Or, aucune proposition n’est réellement sur la table pour améliorer la liquidité des produits à termes (les « hubs virtuels » n’étant pas une mesure à la hauteur), alors que cela est un objectif affiché, ni d’ailleurs sur la question des appels de marge ;
Disposer d’actifs de production est une garantie forte d’être capable, pour l’avenir, de couvrir ses clients : le manque de concurrence sur les actifs de production, en particulier les centrales de base, rend l’intégration amont-aval peu accessible, alors même qu’elle constitue une solution de couverture en soi. Des solutions existent pour développer cet accès direct ou indirect à la production : agrégation, renouvellement de concessions, droits de tirages …
L’obligation prudentielle en matière de couverture devra s’effectuer non pas dans une logique de régulation intrusive, qui serait inefficace et coûteuse, mais dans le cadre des autorisations de fourniture et de leur mise à jour, lesquelles pourraient d’ailleurs être confiées à la CRE dont l’expertise permettra d’assurer un contrôle effectif et cohérent. Cette refonte permettrait en outre de substituer l’autorisation de fourniture à l’actuelle autorisation “d’achat-revente”, notion caduque et non conforme au cadre communautaire.
Enfin, la proposition de la Commission tente de clarifier le mécanisme de fournisseur de dernier recours qui est d’ailleurs en réflexion au niveau français. Pour l’AFIEG, la proposition manque de précision, notamment, la fourniture de dernier recours doit être restreinte au périmètre du service universel (art. 27 de la directive), limitée dans le temps et ne pas offrir des conditions de prix inférieure au marché de manière à conserver une incitation forte à trouver un fournisseur en bonne et due forme.
