Jeudi 29 novembre, la CRE a annoncé le résultat du dernier guichet ARENH : la commande totale d’ARENH pour l’année 2019 s’est élevée à 132,93 TWh, dépassant de près de 33 % le plafond fixé à 100 TWh.
Malgré les alertes répétées des fournisseurs alternatifs et des représentants des consommateurs, les associations AFIEG et A.N.O.D.E déplorent que les pouvoirs publics n’aient pas pris la mesure des risques associés au niveau de plafonnement inadapté de l’ARENH, alors que celui-ci aurait dû, conformément aux engagements pris par le Gouvernement en 2009, être relevé afin de faire bénéficier l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire.
Cette situation fait peser une double peine sur le consommateur final. D’une part, limiter la possibilité pour les fournisseurs d’accéder à l’ARENH les met inutilement en risque sur leur approvisionnement et entrave le développement de la concurrence. L’atteinte du plafond implique en effet qu’ils devront s’approvisionner à des prix plus élevés pour une partie des volumes pour lesquels ils avaient demandé à faire bénéficier leurs clients du prix de l’ARENH.
D’autre part, la CRE sera tenue par la loi de répliquer le rationnement de l’ARENH dans le calcul des tarifs réglementés de vente (TRV) et de contrôler la réplication par EDF de ce même rationnement dans ses offres de marché.
Ainsi, l’atteinte du plafond de l’ARENH génère une augmentation du prix de l’ensemble des offres de l’opérateur historique, aussi bien au tarif réglementé qu’en offre de marché et aura donc pour conséquence de renchérir globalement le prix de la fourniture d’électricité de l’ensemble des consommateurs français au seul bénéfice d’EDF.
Dans ce contexte, l’AFIEG et l’A.N.O.D.E tiennent à rappeler le caractère indispensable de l’ARENH. Ce dispositif a, depuis sa création, permis à l’ensemble des consommateurs de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique. Il a contribué utilement au développement de la concurrence sur le marché de détail, encore largement dominé par l’opérateur historique qui détient plus de 80% des sites et 67% de parts de marché de la consommation d’électricité.
Les membres de l’AFIEG et de l’A.N.O.D.E appellent donc les pouvoirs publics à conduire au plus vite des réformes adaptées, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l’énergie annoncé pour le premier semestre 2019.
Aussi, l’AFIEG et l’A.N.O.D.E proposent soit un relèvement très conséquent du plafond de l’ARENH dès que possible, soit sa suppression pure et simple – le rationnement qu’il implique étant totalement injustifié et au détriment des consommateurs. Cette deuxième piste garantirait le respect véritable du principe d’équité établi par la loi NOME.
