Suite à l’annonce faite par le Gouvernement d’allouer 20 TWh d’ARENH supplémentaires pour l’année 2022, de très nombreux commentaires exprimés par voie de presse ou sur les réseaux sociaux ont critiqué le bienfondé de cette décision, mettant en avant la mise en danger pour EDF qu’elle représentait et insistant sur les avantages “injustifiés” pour les concurrents qu’elle comportait.
L’AFIEG, qui regroupe des entreprises françaises et des filiales d’opérateurs européens des secteurs électrique et gazier, souhaite donc revenir sur certaines idées fausses véhiculées actuellement.
- Une mesure inévitable pour l’atteinte des objectifs du gouvernement
Dans le contexte de forte hausse des prix de l’énergie, la baisse de la TICFE annoncée par le Gouvernement à l’automne n’aurait pas suffi à maintenir à 4% la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) en février. Comme le montre la décision tarifaire de la CRE, 95% de la hausse (41,6/44,5%) aurait été dû au rationnement des Français en nucléaire lié au plafond appliqué aux volumes d’ARENH (100 TWh). Sans ce rationnement, les Français seraient très logiquement protégés des hausses.
La décision d’augmenter le volume d’électricité nucléaire cédé par EDF permet dès lors de combler cet écart pour tenir la promesse gouvernementale.
- Un effort d’EDF pour les consommateurs avant tout
Dans la foulée de cette annonce, EDF a communiqué sur une perte estimée à 8 Md€ en les imputant à l’augmentation des volumes d’ARENH. Cette estimation, contestée en premier lieu par le gouvernement, a été ensuite qualifiée par EDF de “chiffrage illustratif”, qui souligne son caractère approximatif.
- Il faut d’abord comprendre que la mesure prise par le Gouvernement revient d’abord à demander à l’opérateur de baisser ses factures à ses propres clients. En effet, plus de 50% de la “perte” serait en réalité liée à une redistribution d’un volume de nucléaire à ses propres clients au TRVE ou en offre de marché pour lesquels EDF est supposé répliquer les conditions de l’ARENH.
- Ensuite, il s’agit moins d’une perte que d’une opportunité inexploitée. Comme l’a souligné la Ministre de la transition écologique, “ils (ndlr EDF) avaient prévu que cette hausse des prix leur rapporte beaucoup d’argent, ça va leur rapporter moins d’argent que ce qu’ils avaient prévu, c’est un manque à gagner mais ils ne perdent pas d’argent”. Ce « manque à gagner » est lié à une vente de 20 TWh à 46,2 €/MWh d’une énergie qu’ils avaient vendu à prix très élevés profitant de la crise actuelle des prix de l’énergie au détriment des consommateurs.
- Le rachat d’électricité sur le marché à prix plus élevé que ce qu’EDF avait vendu implique un inévitable surcoût. Or cette absence de hausse du plafond n’est pas étrangère à l’opposition forte d’EDF sur le sujet, laquelle se retourne finalement contre EDF. Rappelons que cette demande de hausse du plafond était portée depuis plusieurs années par les associations de consommateurs, les fournisseurs, et la CRE elle-même.
- Une révision du prix de l’ARENH soutenue par les fournisseurs alternatifs
Certes l’ARENH est un dispositif imparfait, notamment parce qu’il a été mis en œuvre imparfaitement. En témoigne son prix, supposé être fondé sur une méthodologie comptable – jamais publiée par décret – et censé être réexaminé chaque année : la loi sur ce point n’est pas appliquée. Comment dès lors affirmer que l’ARENH est bradé si le mode d’établissement de son prix n’est pas auditable sur une base comptable partagée ? Comment prétendre qu’EDF est contraint de vendre à perte, pratique illégale qui consiste à vendre moins cher que le coût de revient, alors que la Société Française de l’Energie Nucléaire évalue le coût cash à 33 €/MWh (le coût cash de production correspond aux décaissements liés aux investissements, aux dépenses d’exploitation et, à terme, les coûts liés à la mise à l’arrêt et au démantèlement), soit bien en dessous du prix de l’ARENH à 42 €/MWh qui correspond à la valeur comptable de la production, amortissement compris. Le prix de 46,2 €/MWh, auquel les 20 TWh supplémentaires seront d’ailleurs alloués, correspond à la prise en compte de l’inflation, ce qui n’avait étonnamment jamais été fait jusqu’à présent.
Enfin, comment ne pas s’inquiéter face au taux d’exploitation du parc historique français et des annonces très récentes selon lesquelles les problèmes techniques relevés sur certaines de ses centrales engendrerait une baisse de 30 à 60 TWh de sa production nucléaire estimée pour 2022, annonce qui s’est traduite par une nouvelle hausse de prix sur les marchés. On peine à comprendre les raisons profondes de la faible disponibilité du parc nucléaire, dont la baisse est constante depuis 2015. Dès lors, la forte chute du cours de bourse d’EDF ne peut évidemment pas être majoritairement attribuée à la hausse du plafond de l’ARENH.
- Des fournisseurs alternatifs fortement impactés par la crise et mis également à contribution par le gouvernement
L’AFIEG souhaite rappeler le rôle clé joué par les fournisseurs alternatifs depuis le début de cette crise : en lien étroit avec l’État, ceux-ci ont été mis à contribution depuis plusieurs mois et participent de manière essentielle au maintien du pouvoir d ‘achat des consommateurs et de la compétitivité des entreprises, en continuant de proposer des offres compétitives et au travers du bouclier tarifaire.
Ensuite, la CRE a demandé aux fournisseurs alternatifs de détailler leur stratégie commerciale avec une grande précision pour la demande d’ARENH en novembre 2021 permettant de vérifier qu’ils jouent bien le jeu d’une redistribution aux consommateurs et sans arbitrage saisonnier. Cette demande s’est accompagnée d’une notification de contrôles renforcés par la CRE sur la demande d’ARENH. Notons que la CRE disposait déjà de cette faculté de contrôle et que la liste des contrats correspondants sont dûment communiqués au régulateur depuis la mise en place de l’ARENH.
Enfin, les fournisseurs alternatifs ont donné des garanties sur la redistribution des volumes d’ARENH supplémentaires aux consommateurs. Il est important de noter sur cet aspect que la redistribution est assurée par trois garde-fous : l’indexation des offres au TRV pour les particuliers, la publication du taux d’écrêtement utilisé dans les offres de marché, pour les offres qui ne sont pas indexées sur le TRV, et une concurrence importante sur un marché grandement mené par les prix.
Nous souhaitons rappeler enfin que l’ensemble des fournisseurs alternatifs est intervenu auprès des instances nationales compétentes sur le secteur de l’énergie pour proposer des solutions qui permettent de limiter la hausse des prix de l’énergie pour les résidentiels mais aussi pour les entreprises françaises déjà fragilisées par les évènements des années précédentes.
