Le cadre réglementaire du mécanisme des certificats de production biogaz est en cours de finalisation. L’AFIEG est évidemment favorable au développement de la production de biométhane en France, et par conséquent à une certaine forme de soutien à l’émergence des projets. Toutefois, ce soutien accru pour faire émerger de nouveaux projets aurait dû, selon l’AFIEG, prendre la forme d’une augmentation des crédits budgétaires alloués au développement du biométhane.
L’effort de décarbonation étant d’intérêt général, il eut été logique que le soutien soit pris en charge par la collectivité, donc par l’Etat, et non par des acteurs privés comme les fournisseurs de gaz ou les consommateurs de gaz. Il n’y a de ce point de vue aucune raison que les modalités du soutien au biogaz diffèrent de celles relatives aux énergies renouvelables électriques. C’est pourtant un choix inverse qui a été fait dont l’AFIEG prend acte : le dispositif de certificats de production de biogaz, créé par la loi « climat et résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021, impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats correspondant à une production de biogaz. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. L’AFIEG salue le choix du ministère de l’énergie d’éviter de faire porter le coût des CPB à l’industrie et d’épargner les centrales à cyclables combinés gaz dont le coût aurait été augmenté, et par ricochet celui de l’électricité produite. Elle alerte les pouvoirs publics sur le risque de faible liquidité de la plateforme d’échange qui sera alimentée par les producteurs et sur laquelle s’approvisionneront la plupart des fournisseurs. Sans des garanties fortes de la part de ces derniers, la facture du consommateur final risque d’être fortement affectée, d’autant plus si le niveau d’obligation en termes de CPB fait fi de la réalité du développement des méthaniseurs.
