COMMUNIQUE DE PRESSE
La situation d’état d’urgence actuelle sans précédent liée à la crise du COVID19, qui était totalement imprévisible il y a quelques mois, s’est traduite par un ralentissement général de l’économie.
Ce contexte a poussé les entreprises dans tous les secteurs à adapter leurs activités en s’appuyant, entre autres, sur les mesures d’urgence prises par le gouvernement et les dispositions prévues dans leurs contrats avec leurs partenaires ou leurs contreparties. Le secteur de l’énergie ne fait pas exception et certains fournisseurs alternatifs ont simplement demandé l’application de la clause de force majeure prévue dans l’accord-cadre ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) signé avec EDF.
En conséquence, l’Association Française Indépendante de l’Electricité et du Gaz (AFIEG) et l’Association Nationale des Opérateurs détaillants en énergie (ANODE) ont demandé, par le biais d’un référé déposé auprès du Conseil d’Etat, la suspension de l’exécution de la délibération de la CRE du 26 mars 2020, dans l’attente d’une éventuelle annulation.
Les deux principales associations professionnelles représentant les fournisseurs alternatifs estiment en effet que cette délibération donne une interprétation erronée des conditions d’invocation de la force majeure dans le cadre de l’ARENH. Elle fait également état du refus de la CRE de transmettre à RTE l’évolution des volumes d’ARENH livrés par la société EDF aux fournisseurs ayant décidé d’activer la clause de force majeure, alors que les conditions très spécifiques définies dans l’accord-cadre sont remplies.
Prenant acte de la décision du Conseil d’Etat publiée le 18 avril, l’AFIEG et l’ANODE souhaitent souligner les éléments suivants de l’ordonnance :
- Tout d’abord, le Conseil d’Etat ne s’est prononcé que sur le défaut d’urgence. Sa décision ne préjuge en rien du fond du litige. En effet, le Conseil d’Etat a considéré que le juge compétent, le tribunal de commerce, pourra se prononcer dans un délai suffisamment rapide pour éviter qu’un préjudice irréparable ne puisse être constitué.
- Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, confirmé que la CRE n’avait aucune compétence en la matière invitant par-là implicitement les fournisseurs à saisir le tribunal de commerce.
- Enfin, le Conseil d’Etat a également clairement jugé que l’interprétation que la CRE avait « cru bon» de donner de la clause de force majeure n’avait aucune portée juridique à l’égard du juge commercial.
Au-delà de cette ordonnance du Conseil d’Etat, l’AFIEG et l’ANODE souhaitent rappeler que les fournisseurs alternatifs ont bien conscience du rôle fondamental qu’ils jouent au sein du système énergétique. Ils sont pleinement mobilisés face à la gravité de la crise et contribuent à l’effort national en essayant de limiter les conséquences de cette crise, notamment pour les consommateurs les plus fragiles.
Nos membres ont su s’adapter dans l’urgence afin de faire évoluer leurs organisations et leurs activités pour servir au mieux leurs clients et protéger leurs salariés. Leur démarche ne vise en aucun cas le mécanisme global de l’ARENH mais uniquement à faire respecter les termes d’une clause telle qu’elle a été rédigée par la CRE et a vocation à s’appliquer à EDF comme aux fournisseurs alternatifs lorsqu’un événement de force majeure ne permet pas à l’une des parties l’exécution de ses obligations dans des conditions économiques raisonnables.
CONTACT PRESSE AFIEG CONTACT PRESSE ANODE
info@afieg.fr contact@anode-asso.org
Site internet : www.afieg.fr Site internet : www.anode-asso.org
