L’AFIEG salue l’accord de principe entre la France et la Commission européenne mais en questionne le dimensionnement et les modalités.
Depuis plus de dix ans, la France fait l’objet de deux mises en demeure de la Commission européenne au sujet du non renouvellement par appels d’offres des concessions hydroélectriques françaises : l’une en 2019 liée au non respect du droit des concessions, et l’autre en 2015 liée au renforcement de la position dominante de la société EDF induit par l’absence de renouvellement (articles 106 et 102 du Traité sur l’Union Européenne).
Comme l’a souligné la Cour des comptes à plusieurs reprises, cette situation pré-contentieuse et ses conséquences sur la filière hydroélectrique, sont le fruit de l’inaction de l’Etat qui n’a pas appliqué le cadre légal en vigueur.
L’AFIEG est positionnée depuis 2012 sur l’avenir des concessions hydroélectriques. Elle compte parmi ses membres de grands hydrauliciens européens, désireux de pouvoir s’inscrire dans le cadre concessif, afin d’investir et d’exploiter des ouvrages en France, au service du système électrique et dans le prolongement de leur présence sur d’autres segments du marché de l’électricité. Mais l’absence de renouvellement par appels d’offres n’a pas permis de confronter les savoir-faire et a constitué un manque à gagner pour l’Etat et les collectivités en termes de redevance.
Dans ce contexte, l’AFIEG salue l’accord de principe conclu jeudi 28 août 2025 entre le gouvernement français et la Commission européenne, pour sortir du statu quo : l’accès à l’hydroélectricité proposé dans cet accord est en effet un élément qui s’inscrit enfin dans une logique de résolution contentieuse, résolution sur laquelle on ne peut faire l’impasse. Cette mise aux enchères de capacités virtuelles ne constituerait en aucun cas une prétendue spoliation mais correspond à un mécanisme couramment mis en oeuvre en Europe. Il permettra aux énergéticiens qui y souscriront d’équilibrer leurs portefeuilles au bénéfice des consommateurs et des producteurs.
Cependant, l’association s’interroge sur les modalités du passage à un régime d’autorisation pour l’exploitation des actifs hydroélectriques de plus de 4,5 MW, au bénéfice des exploitants en place. A l’inverse du régime concessif qui garantit la propriété étatique des ouvrages, l’autorisation pose la question du transfert de propriété à des acteurs privés, lequel ne saurait s’effectuer à titre gracieux. En outre, un passage au régime d’autorisation sans transfert de propriété est un objet juridique non identifié dont la robustesse questionne et pourrait être source de nouveaux contentieux.
Par ailleurs, dans une logique cohérente avec le droit de la concurrence, les capacités mises aux enchères devraient être dimensionnées à la hauteur de la perte d’opportunité pour les hydrauliciens d’exploiter des concessions en propre, soit au moins 12 GW.
Enfin, les membres de l’AFIEG attendent des précisions quant aux différents types de produits mis aux enchères sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces produits devront réellement correspondre à des centrales virtuelles avec un véritable accès à toute la flexibilité des ouvrages.
A propos de l’Afieg :
L’AFIEG regroupe des entreprises françaises et des filiales d’opérateurs européens des secteurs électrique et gazier. Son objectif est de contribuer au développement d’un marché français plus concurrentiel dans les secteurs de l’électricité et du gaz, tant sur les activités de production et de fourniture d’énergie, que sur les nouveaux métiers et services, afin d’offrir un plus large choix aux consommateurs et d’améliorer la compétitivité de nos industries. L’AFIEG a consolidé sa représentativité en accueillant de nouveaux membres en 2019.
Forte de son expertise indépendante sur les enjeux énergétiques français fondée sur une présence de plus de dix ans en France, l’AFIEG entretient un dialogue régulier avec les pouvoirs publics pour contribuer à la mise en oeuvre des politiques énergétiques.
L’AFIEG est membre fondateur de l’association européenne représentant les fournisseurs alternatifs, EER – European Energy Retailers.
