Il a pu être communiqué récemment que les fournisseurs alternatifs seraient favorables à discuter d’un accès à des contrats long terme d’électricité nucléaire (CAPN), notamment s’ils étaient mis aux enchères. L’AFIEG souhaite ici préciser dans quelles conditions ils pourraient être améliorés pour davantage répondre aux besoins des consommateurs d’électricité tout en ayant des garde-fous susceptibles de garantir des conditions équitables pour les fournisseurs face à EDF.
La politique du Gouvernement sur le prix de l’électricité après 2025 comporte deux volets : une régulation inefficace en remplacement de l’ARENH et une politique commerciale d’EDF que ni les fournisseurs ni les consommateurs n’ont approuvée, faute d’avoir été associés à leur élaboration.
Une proposition commerciale de long terme à revoir en profondeur
L’AFIEG constate qu’après plus d’un an de négociation, et malgré la demande constante du secteur industriel, EDF n’aurait signé qu’un seul contrat d’allocation de production nucléaire (CAPN).
L’annonce d’enchères ouvertes aux fournisseurs ne doit pas masquer les lacunes de la proposition commerciale : les CAPN ne permettent pas dans les termes actuels un approvisionnement sûr et compétitif aux entreprises, c’est-à-dire au niveau du coût comptable du parc nucléaire existant. De plus, le partage de risque et l’engagement de long-terme (15 ans) induits par les CAPN ne peut en réalité correspondre aux besoins que d’un nombre très limité de fleurons industriels français.
Les fournisseurs en mesure de gérer le risque ne souscriront aux CAPN que si ce produit répond aux besoins de leurs clients et si les paramètres de leur mise aux enchères sont encadrés. Sans quoi négocier des contrats long terme avec un acteur en situation de monopole restera voué à l’échec.
L’AFIEG considère que l’organisation de telles enchères ne serait acceptable qu’aux conditions suivantes :
- des conditions d’accès encadrées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
- un prix de réserve régulé au niveau du coût comptable ; et
- un produit incluant le transfert de la capacité au fournisseur.
L’AFIEG rappelle que des ajustements sont également impératifs sur les enchères « moyen terme » à la main de l’acteur dominant, soit en régulant leurs paramètres soit en garantissant la liquidité du marché de gros par un dispositif dédié ainsi que recommandé par la CRE et l’Autorité de la concurrence.
Une régulation inefficace en cas de crise et inflationniste le reste du temps
Jusqu’à fin 2025, le mécanisme de l’ARENH aura permis de contenir le prix de l’électricité des consommateurs français, qu’ils soient particuliers ou entreprises, quel que soit leur fournisseur. La loi de finances pour 2025 a acté la mise en œuvre d’une partie de l’accord passé entre l’Etat et EDF fin 2023, à savoir le Versement Nucléaire Universel, qui ne répond pas aux attentes[1]. En particulier, les seuils de reversement aux consommateurs sont trop hauts et non orientés vers les coûts de production du nucléaire amorti.
Par ailleurs, à l’instar des associations de consommateurs, l’AFIEG réitère sa demande que soient examinées de meilleures options telles qu’une prorogation de l’ARENH avec une formule de fixation du prix enfin établie, un contrat pour différence (CFD), une régulation ex ante sur un volume fixe d’électricité et une assurance de liquidité à 4-5 ans garantie par un contrôle de la CRE.
Plus globalement, l’AFIEG appelle les pouvoirs publics à reconnaître les risques posés pour les consommateurs de l’échec prévisible d’une politique décidée à huis clos, et à mettre en place une véritable régulation du prix de l’électricité nucléaire. Faire profiter aux consommateurs de l’atout que constitue le parc nucléaire historique, dans le respect des règles élémentaires de concurrence, est le premier levier à mobiliser pour préserver le budget des ménages et la compétitivité des entreprises.
A propos de l’Afieg :
L’AFIEG regroupe des entreprises françaises et des filiales d’opérateurs européens des secteurs électrique et gazier. Son objectif est de contribuer au développement d’un marché français plus concurrentiel dans les secteurs de l’électricité et du gaz, tant sur les activités de production et de fourniture d’énergie, que sur les nouveaux métiers et services, afin d’offrir un plus large choix aux consommateurs et d’améliorer la compétitivité de nos industries. L’AFIEG a consolidé sa représentativité en accueillant de nouveaux membres en 2019.
Forte de son expertise indépendante sur les enjeux énergétiques français fondée sur une présence de plus de dix ans en France, l’AFIEG entretient un dialogue régulier avec les pouvoirs publics pour contribuer à la mise en oeuvre des politiques énergétiques.
L’AFIEG est membre fondateur de l’association européenne représentant les fournisseurs alternatifs, EER – European Energy Retailers.
[1] Le versement nucléaire universel (VNU) instauré par la loi de finances pour 2025 devrait occasionner une hausse d’au moins 25 % du prix HT des entreprises en 2026 (+ 15 €/MWh) par rapport à une situation avec ARENH.
