L’Association Française Indépendante de l’Electricité et du Gaz (AFIEG) souhaite rappeler que l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) est un dispositif mis en place par le gouvernement français pour permettre à tous les clients, quel que soit leur fournisseur d’électricité, de bénéficier de l’énergie nucléaire historique, financée au fil des décennies par les contribuables et consommateurs français.
Le contexte économique lié à l’épidémie de Covid-19 a poussé certains fournisseurs alternatifs à demander l’application de la clause de force majeure prévue dans l’accord-cadre ARENH signé avec EDF. Comme le Tribunal de Commerce de Paris l’a rappelé, l’activation de cette clause ne représente en aucun cas un effet d’aubaine pour les fournisseurs. Elle revient simplement à prendre en compte la situation de crise dans le dispositif ARENH de manière strictement proportionnée.
Confrontés au refus d’EDF d’activer la clause de force majeure, plusieurs fournisseurs alternatifs ont été contraints de saisir le tribunal compétent pour faire respecter leurs droits contractuels. Ce dernier, jugeant qu’étaient « manifestement réunies les conditions de la force majeure telle que définie à l’alinéa 1 de l’article 10 de l’accord cadre liant les parties », a pleinement reconnu la légitimité de la demande des fournisseurs et clairement condamné la position d’EDF, laquelle, « en bloquant toute possibilité de prendre des mesures concertées de réductions des excédents de production, […] a manifestement manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté ».
Les dernières évolutions de ce dossier peuvent laisser penser qu’EDF pourrait profiter de la situation qui l’oppose aux fournisseurs alternatifs pour engager une pratique d’éviction, remettre en question le dispositif-même de l’ARENH et conforter à des fins commerciales le bénéfice de son monopole de la production nucléaire en France.
Au-delà des décisions judiciaires, déjà prises ou à venir, l’AFIEG tient à rappeler le caractère indispensable de l’ARENH, sur un marché encore largement dominé par l’opérateur historique. L’AFIEG déplore donc le mauvais procès qui est intenté actuellement à ce dispositif devant s’appliquer, à date et selon la loi, jusqu’en 2025. Si un nouveau schéma de régulation est souhaitable en temps et en heure, cela ne justifie pas la remise en cause de l’existant en bloquant son application au risque de compromettre le fonctionnement concurrentiel du secteur électrique. N’oublions pas que la concurrence demeure indispensable pour apporter des offres innovantes et compétitives au bénéfice des consommateurs.
Qu’il s’agisse de l’ARENH ou de la future régulation du nucléaire historique, l’objectif est de garantir que l’accès de tous les consommateurs au nucléaire soit préservé, en conjuguant la place particulière du parc nucléaire dans le mix énergétique français et les apports permis par la concurrence au bénéfice de tous les consommateurs.
