Hydroélectricité : non le système concessif ne fait pas obstacle à l’investissement

Le PDG d’EDF a récemment déclaré en audition parlementaire que « le régime des concessions lui-même bloquait les investissements. » L’AFIEG refait ici le point sur les faits :

1- L’investissement de l’exploitant des concessions hydroélectriques est encadré par l’Etat, propriétaire du barrage : l’exploitant de la concession a la responsabilité des investissements, de la construction et de l’exploitation de l’installation hydroélectrique. En contrepartie de l’exploitation, le concessionnaire verse une redevance, accorde des réserves en eau et en énergie et doit, à l’issue de la concession, faire un retour gratuit des biens nécessaires à l’exploitation de la concession à l’État propriétaire. Ce dernier peut renouveler la concession par appels d’offres afin de choisir l’exploitant le plus apte à satisfaire aux critères énergétiques, environnementaux et financiers et à remplir le cahier des charges encadrant la concession.

2- Le système concessif ne fait pas obstacle à l’investissement : le cahier des charges d’une concession prévoit des objectifs de production. En cours de concession, il est possible d’augmenter la puissance installée après accord de la DREAL. A partir de la seconde moitié de la durée de la concession ou 10 ans avant sa fin, il est possible de proposer de nouveaux travaux et matériels après accord de la DREAL (les coûts non amortis étant payés par le nouveau concessionnaire).

3- Les obstacles réels à l’investissement dans l’hydroélectricité ne sont pas liés au système concessif : ils avaient été parfaitement identifiés par le rapport parlementaire sur les freins à la transition énergétique (J. Dive, B. Duvergé): « le manque de vision, à moyen terme, des conséquences du changement climatique sur l’hydroélectricité ; les modalités de prise en compte des problématiques environnementales lors de l’instruction des dossiers ; l’absence de programme de recherche centré sur l’hydraulique et l’hydroélectricité ; l’absence de rémunération, à leur juste valeur, des services rendus au système électrique.» A cela s’ajoute la mauvaise application de la loi énergie et au climat de 2019, constatée par la députée Marie- Noelle Battistel, et seulement levée récemment en matière d’augmentation de puissance. Enfin, la non-application de la loi en matière de renouvellement des concessions par appels public à candidature a « fragilisé les concessions par des années d’incertitudes » comme l’a relevé la Cour des comptes, et c’est cette « inaction » qui a créé un contentieux européen, et non l’inverse.