1. L’ARENH est une captation indue d’un bien public national imposée par Bruxelles pour affaiblir EDF
FAUX
L’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) est un mécanisme proposé en 2009 par le gouvernement français à la Commission européenne et instauré par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi « NOME »).
Ce dispositif a été conçu afin de corriger des dysfonctionnements sur le marché français qui empêchaient l’émergence de fournisseurs alternatifs à EDF, le monopole de fourniture étant désavantageux pour les consommateurs français.
L’ARENH ouvre l’accès à une part de la production nucléaire (100 TWh soit 25% de la production totale) aux fournisseurs alternatifs, qui peuvent faire bénéficier leurs clients des conditions économiques de cette production, via leurs offres.

2. L’ARENH bénéficie aux consommateurs
VRAI
Le parc de production nucléaire est exclusivement opéré par un acteur, EDF. La mise en place de l’ARENH permet à chaque consommateur, quel que soit son fournisseur, d’avoir la possibilité de bénéficier de la compétitivité de l’électricité tirée du parc nucléaire historique financé par la collectivité. L’ARENH permet de conjuguer cette particularité du mix électrique français avec la diversité des offres et l’innovation qui sont seulement possibles quand les consommateurs peuvent avoir accès à une diversité de fournisseurs.

3. Ce sont les fournisseurs et non les consommateurs qui bénéficient du dispositif en fonction du niveau des prix de marché

FAUX
Les fournisseurs peuvent acheter leur électricité via l’ARENH ou sur le marché pour offrir à leurs clients le meilleur prix possible, et cela dans un environnement concurrentiel. Les conditions économiques de cet approvisionnement sont reflétées dans le prix de leurs offres. Ce sont donc les consommateurs français qui retirent l’intégralité de la valeur liée à l’asymétrie du dispositif ARENH.
4. L’atteinte du plafond de volume ARENH conduit à une hausse des tarifs réglementés de vente (TRV).
VRAI
Le plafond de l’ARENH a été fixé par la loi NOME à 100 TWh, dans un contexte où les volumes fournis par les fournisseurs alternatifs étaient plus faibles qu’aujourd’hui.
En 2018, pour la première fois, la demande d’ARENH a atteint 133 TWh, ce qui a conduit la CRE à répartir les 100 TWh d’ARENH au prorata des demandes des fournisseurs. Ces derniers ont donc été contraints de s’approvisionner sur le marché, à des prix plus élevés que l’ARENH, pour couvrir plus de 25% des besoins de leurs clients.
L’évolution des tarifs réglementés proposée par la CRE pour 2019 et 2020 s’explique en partie par la hausse des prix des énergies, et partiellement par l’atteinte du plafond de 100 TWh fixé arbitrairement par la loi. C’est parce que les consommateurs souhaitent de plus en plus bénéficier des avantages des offres de marché (en termes de prix avec des niveaux de 10% à 12% moins élevés que les TRV, en termes de diversité avec les offres vertes etc.), que la concurrence se développe, conduisant à atteindre la limite du plafond.
Si le plafond avait été plus élevé, la hausse des TRV à appliquer aurait été considérablement plus faible. En outre, aujourd’hui, EDF reste « le bénéficiaire » de ce plafond, au détriment des consommateurs, puisque la hausse correspondante des TRV induit une augmentation de ses marges de plus de 3 %.
Tenant compte de ces évolutions, la loi relative à l’énergie et au climat discutée à l’été 2019 avait entériné la possibilité de rehausser le plafond à 150 TWh à compter de 2020. Néanmoins, le gouvernement a pris la décision, début octobre, de ne pas relever le plafond de l’ARENH pour 2020, des discussions avec la Commission Européenne sur ce sujet étant en cours.

5. Les concurrents d’EDF n’investissent pas dans le secteur de la production
FAUX
La réalité française est que les possibilités pour d’autres énergéticiens qu’EDF d’investir dans la production d’électricité de base sont quasi nulles, en raison du monopole de fait que constitue le nucléaire. De plus, les fournisseurs alternatifs demandent depuis 10 ans le renouvellement des concessions hydroélectriques, qui n’est toujours pas intervenu à ce jour.
Malgré ces difficultés, de nombreux opérateurs alternatifs à EDF ont néanmoins investi dans des capacités de production d’électricité conventionnelles (centrales à cycles combinés gaz) ou d’énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, biomasse…). Dans l’éolien offshore, les principaux opérateurs candidats sont des opérateurs européens. Ce sont également des opérateurs alternatifs qui exploitent les unités historiques de Charbonnages de France.

6. Il n’est pas normal que le prix de l’ARENH n’ait pas évolué depuis 9 ans
VRAI
Le niveau de prix de l’ARENH a été défini par le Gouvernement, initialement à 40 €/MWh en 2011 puis 42 €/MWh en 2012 à la suite de l’accident de Fukushima. Ce prix aurait vocation à être réinterrogé, mais la loi prévoit qu’il est indispensable, au préalable, d’établir par décret une méthodologie de comptabilisation précise et transparente des coûts du nucléaire historique qui devrait être au préalable validé par la Commission européenne. En l’absence de la publication de ce décret, attendue depuis fin 2013, le prix n’a donc pas pu être réexaminé, à la hausse ou à la baisse.

7. L’obligation de cession de l’électricité nucléaire à 42 €/MWh constitue une spoliation d’EDF
FAUX
Selon ses détracteurs, l’ARENH constituerait un préjudice majeur pour EDF. Cette affirmation est fausse. L’objectif de l’ARENH est avant tout de permettre aux consommateurs français de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique qu’ils ont financé depuis les années 70.
Toutefois, faute de méthodologie de comptabilisation des coûts, pourtant prévue par la loi, le niveau de prix de 42€/MWh n’a jamais pu être objectivé pour déterminer s’il couvrait ou non les coûts complets de son parc nucléaire largement amorti. Rappelons néanmoins que les conditions de fixation du prix de l’ARENH ont été dépourvues de fondement objectif : la proposition initiale établie par la Commission Champsaur à 39€/MWh, a été remontée arbitrairement à 40€/MWh, motivée par une cohérence avec le tarif dit « Tartam » (et non par des considérations comptables). Ce prix a ensuite été augmenté à 42 €/MWh pour intégrer les surcoûts liés aux investissement consécutifs aux nouvelles normes résultant de l’accident de Fukushima, surcoûts qui n’ont jamais été audités, contrairement à ce qu’avait recommandé le président de la Commission de régulation de l’énergie en 2012.
Enfin, l’optionnalité, c’est-à-dire le choix donné aux fournisseurs alternatifs de demander ou non de l’ARENH, est en effet inhérente au dispositif, comme l’a indiqué la Cour des comptes. Toutefois, il paraît difficile d’affirmer de manière définitive que cette optionnalité n’aurait pas été prise en compte dans le prix de l’ARENH. Encore une fois, faute de méthodologie de comptabilisation des coûts, rien ne prouve que cette optionnalité n’est pas couverte par le prix actuel de l’ARENH.

8. Le fait qu’un fournisseur souhaite réduire ses commandes d’ARENH en raison d’une baisse de consommation majeure et imprévisible constitue un effet d’aubaine
FAUX
Un fournisseur doit couvrir la consommation de ses clients en s’approvisionnant notamment au travers du mécanisme de l’ARENH. Pour la plupart des fournisseurs, l’ARENH constitue la majorité de l’énergie achetée. En cas de baisse majeure et imprévisible de la consommation de ses clients, un fournisseur se trouve donc contraint de céder les surplus d’ARENH sur les marchés. Cette revente est, le cas échéant, pénalisée afin d’éviter que les commandes d’ARENH soient déliées de la consommation réelle de consommateurs français.
Dans la situation exceptionnelle de la crise liée au COVID-19, la revente s’est effectuée à des prix de marché largement inférieurs au prix de l’ARENH, pour des volumes correspondant à une baisse importante des consommations, de l’ordre de 20 à 25%. Les surplus d’énergie achetée à 42 €/MWh sont alors soit revendus à perte sur les marchés, soit, à défaut, rachetés par RTE à un prix inférieur au prix de marché dans le cadre du mécanisme dit des écarts.
Dans un tel cas, en cherchant à réduire son approvisionnement d’ARENH à due proportion des baisses de consommation constatées, un fournisseur cherche donc uniquement à minimiser ses pertes en appliquant les modalités du contrat-cadre ARENH. Cette réduction n’est de surcroît que le strict miroir de la possibilité dont dispose EDF lui-même de réduire ses livraisons d’électricité nucléaire sur les marchés, comme cela a pu être constaté durant la crise du COVID19. Or, la loi prévoit bien que l’ARENH est consenti « à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour EDF de l’utilisation de ses centrales nucléaires actuelles ».

9. Le système serait plus bénéfique aux français sans l’ARENH
FAUX
Sans ARENH, l’accès transparent et non-discriminatoire par tous les consommateurs à la compétitivité de l’électricité nucléaire financé par les Français, quel que soit leur fournisseur, serait fondamentalement remis en cause. Il s’agirait d’une privatisation d’un bien commun.
Qu’il s’agisse de l’ARENH ou de la future régulation du nucléaire à laquelle la France réfléchit aujourd’hui, il s’agit de garantir que l’accès de tous au nucléaire soit préservé, en conjuguant la place particulière du parc nucléaire dans le mix énergétique français et les apports permis par la concurrence au bénéfice de tous les consommateurs.
Les principes suivants doivent donc être respectés pour la régulation économique du parc nucléaire historique :
– Redistribuer à l’ensemble des consommateurs la totalité de l’avantage compétitif du nucléaire historique en abandonnant le concept de plafonnement de l’ARENH
– Permettre le développement d’une concurrence non faussée au bénéfice des consommateurs grâce à un schéma de régulation mettant sur un strict pied d’égalité EDF et ses concurrents
– Permettre les investissements de rénovation des centrales nucléaires historiques grâce à un modèle de régulation spécifique de l’activité de production d’EDF, dissocié des autres activités du groupe