L’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs et les modalités d’accès aux infrastructures de stockage de gaz naturel. Après avoir consulté les acteurs du marché au printemps dernier, le Gouvernement envisage à présent de mettre en place un mécanisme d’enchères assorti d’une régulation des revenus des stockeurs en situation de duopole. L’AFIEG salue cette orientation.
Actuellement, les fournisseurs livrant des consommateurs finals de gaz naturel raccordés aux réseaux de distribution sont soumis à une obligation de stockage en volume et en débit afin d’être capables de fournir assez de gaz en période de pointe. Fruit d’une réforme adoptée de manière précipitée début 2014, ce système est insatisfaisant pour l’ensemble des acteurs de la chaine gazière et mal encadré juridiquement.
La réforme envisagée par le Gouvernement, compatible avec les règles du système gazier européen, permettra de corriger ces biais tout en garantissant un haut niveau de sécurité d’approvisionnement. Toutefois, l’AFIEG souligne que les vertus d’un tel mécanisme pourraient être anéanties par le maintien d’une obligation de dernier recours trop vaste.
L’AFIEG demande que le calendrier de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires soit annoncé dans les meilleurs délais, consommateurs et fournisseurs ayant besoin urgemment de visibilité. A défaut, les fournisseurs feront face à une incertitude sur leurs conditions économiques d’approvisionnement et les consommateurs éprouveront des difficultés croissantes à se voir proposer des offres de fourniture sur les prochaines années. L’AFIEG craint que ce manque de visibilité réglementaire remette en cause les conditions de développement de la concurrence sur le marché de la fourniture du gaz naturel.
En revanche, l’AFIEG souligne qu’envisager la mise en place d’un cadre pérenne qui s’appliquerait dès l’hiver 2016-2017 doit être exclu. D’une part, il est indispensable que les caractéristiques et le mode de commercialisation des produits de stockage soient annoncés et publiés suffisamment en amont des guichets de souscription qui débutent fin janvier 2016. Par ailleurs, un tel calendrier n’est pas tenable au regard de nombreux textes réglementaires à adopter, sans compter la nécessité pour la Commission de Régulation de l’Energie de mettre en place les outils nécessaires à la régulation du stockage.
C’est pourquoi l’AFIEG demande au Gouvernement d’annoncer publiquement le calendrier de cette réforme en confirmant qu’elle s’appliquera à l’hiver 2017-2018 (comme annoncé lors de la consultation publique du printemps dernier) afin de prendre le temps de la concertation et de s’assurer de la solidité économique et juridique du futur cadre de régulation du stockage de gaz en France, en conformité avec les règles européennes. Au vu de cette échéance, l’ensemble du cadre réglementaire devra avoir été publié au plus tard d’ici fin septembre 2016.
