Alors que la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire a engagé des travaux, l’AFIEG s’étonne de l’absence persistante de visibilité concernant le dispositif de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).
En premier lieu, l’AFIEG demande que la consultation relative au futur décret fixant la méthodologie du calcul du prix de l’ARENH, et annoncée pour le mois de novembre, soit très rapidement lancée. L’AFIEG rappelle que conformément à la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME), ce décret aurait dû être publié dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi, soit au plus tard le 7 décembre 2013. Depuis cette date, la CRE a la compétence de proposition du prix de l’ARENH mais, en l’absence de publication de ce décret, le régulateur ne dispose pas de l’assise réglementaire de sa mission.
L’AFIEG rappelle que cette consultation devra respecter les articles 1 et 4 du Règlement européen REMIT concernant les informations relatives aux marché de gros. Elle invite le Gouvernement à veiller à ce qu’aucun fournisseur n’ait accès à des informations privilégiées relatives à la méthodologie de calcul permettant d’estimer le futur prix de l’ARENH, ce qui constituerait une distorsion de concurrence du marché de l’électricité français.
En second lieu, l’AFIEG rappelle que l’Autorité de la Concurrence a de longue date constaté que l’ARENH « ne place pas les fournisseurs alternatifs dans les mêmes conditions qu’EDF ». La CRE a émis des recommandations techniques quant à l’évolution de ce dispositif dans un rapport publié en janvier 2013. Malgré une consultation menée cet été, l’AFIEG déplore qu’aucun de ces ajustements techniques n’aient à ce jour été mis en œuvre.
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L’AFIEG, créée en mars 2012 et présidée par Marc Boudier, entend être l’interlocuteur clef des pouvoirs publics et présenter, au bénéfice du consommateur, une alternative aux dysfonctionnements actuels des marchés de l’énergie. Ses membres sont ALPIQ, ENEL, EON, VATTENFALL, BKW ; NOVAWATT et ENOVOS étant pour leur part membres associés. L’AFIEG souhaite promouvoir une réelle concurrence et apporter une expertise neuve et indépendante sur les enjeux énergétiques français, fondée sur l’expérience de marchés ouverts en Europe. Présents en France depuis de nombreuses années dans la production et la fourniture d’électricité, les industriels membres de l’AFIEG souhaitent apporter leur savoir-faire au système électrique français.
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Note : Selon les articles 1 et 4 du Règlement européen REMIT (RE 1227/2011), une information privilégiée est une information de nature précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs produits énergétiques de gros et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible les prix de ces produits énergétiques de gros. Une telle information doit être diffusée. En France, le CoRDIS (Comité de Règlement des différends et des sanctions) est chargé de sanctionner les manquements au règlement REMIT.