8 septembre 2016

En l’absence de la publication de l’ordonnance prévue par l’article 167 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, la réforme du stockage du gaz ne pourra pas être mise en place à l’automne 2016 pour s’appliquer à l’hiver 2017-2018, et ce, contrairement aux dispositions adoptées dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les acteurs du secteur s’inquiètent vivement de l’incertitude réglementaire créée par cette situation et interrogent le Gouvernement quant aux mesures qu’il entend prendre pour que cette réforme puisse s’appliquer au plus vite.

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