La réforme du stockage du gaz prévue par l’article 167 de la LTECV est indispensable pour remédier aux biais du cadre réglementaire actuel, insatisfaisant pour l’ensemble des acteurs de la chaîne gazière et mal encadré juridiquement. Elle doit permettre également d’assurer un cadre réglementaire et législatif stable pour les opérateurs gaziers.
C’est pour l’AFIEG s’alarme de l’absence de publication de l’ordonnance relative à la réforme du stockage par le Gouvernement, avant la trêve estivale alors que le délai d’habilitation prévu par l’article 167 de la loi n°2015-995 du 17 août 2015 expire le 17 août 2016. Cela remet en cause plus de 18 mois de travail sur l’élaboration d’un nouveau système plus performant prévu par la loi, mais qui ne sera jamais appliqué.
Quand l’occasion lui a été donné par le Gouvernement ou le régulateur, l’AFIEG a formulé des propositions destinées à contribuer le plus efficacement possible et dans le respect des règles du système gazier européen, au renforcement de la sécurité d’approvisionnement en gaz du pays. L’AFIEG a notamment été à l’origine de la proposition d’un mécanisme d’enchères sur les capacités de stockage, retenu dans le projet d’ordonnance et recommandait que ce système s’applique dès l’hiver 2017-2018, ce que nécessite une mise en place du cadre réglementaire dès la fin de l’été 2016.
