L’AFIEG salue l’intention de préparer d’ores-et-déjà les modalités de ces échéances importantes pour les consommateurs. Elle souhaite que ces dispositions, initialement prévues pour la fin des tarifs régulés de gaz naturel, soient affinées pour prendre en compte les spécificités de l’électricité.

Le mécanisme devra notamment faciliter, et ce avant le 1er janvier 2016, le choix effectif des consommateurs entre des offres concurrentes.

Pour cela l’AFIEG demande :

– que soient améliorées l’information des consommateurs, l’égalité d’accès des fournisseurs aux données détenues par l’opérateur historique et les conditions pratiques de ce changement,

– que le principe de construction des tarifs réglementés de vente par empilement de coût soit clairement respecté d’ici 2016,

– que les clauses contractuelles permettent véritablement au consommateur de quitter les Tarifs Réglementés de Vente à tout moment et sans aucune pénalité, et ce en toute circonstance,

– qu’un travail associant consommateurs, fournisseurs, gestionnaires de réseaux et pouvoirs publics soit dès à présent lancé sur le sujet.

L’AFIEG rappelle que la France s’est engagée en 2009 auprès de l’Union Européenne à mettre fin aux tarifs Réglementés de Vente jaunes et verts au plus tard au 1er janvier 2016. Cet engagement, inscrit dans la loi NOME, a été renouvelé lors du Conseil de l’Union Européenne de mai dernier.

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