La lutte contre la précarité énergétique, qui a été trop longtemps passée sous silence, est un objectif louable. Sa reconnaissance dans le cadre de la Loi sur la Transition Energétique et la Croissance Verte constitue une avancée significative à laquelle l’AFIEG souscrit totalement.
L’introduction d’une nouvelle obligation portant spécifiquement sur les consommateurs en situation de précarité énergétique dans le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie, et ses modalités de mise en œuvre qui ont fait l’objet le 12 octobre de discussions devant le Conseil Supérieur de l’Energie, sont susceptibles, selon l’AFIEG, de créer de graves distorsions de concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz naturel.
Les fournisseurs ne proposant pas d’offres commerciales aux ménages concernés ne pourront proposer des actions d’accompagnement ou de rénovation éligibles à destination de ces consommateurs. Ils n’auront alors d’autres choix que de se porter acquéreur des certificats ou de s’exposer aux pénalités prévues par le dispositif. Ce nouveau mécanisme aura comme conséquence de mettre ces fournisseurs dans une situation concurrentiellement désavantageuse par rapport à leurs concurrents présents sur les différents segments du marché.
Face à ce risque concurrentiel l’AFIEG estime qu’il devient urgent d’aménager le dispositif et demande à l’administration d’en revoir ses modalités d’application. Une alternative crédible et garante d’une efficacité accrue du dispositif consisterait à lui substituer la mise en place d’une contribution unitaire destinée à financer des actions de rénovation énergétique à destination des consommateurs les plus vulnérables.
Enfin, l’AFIEG regrette de ne pas pouvoir prendre part aux discussions sur ces textes réglementaires dans le cadre du Conseil Supérieur de l’Energie. L’absence de représentation de l’AFIEG au CSE nuit à la représentativité de cet organe consultatif en privant de représentation des fournisseurs dont les ventes annuelles aux consommateurs finals représentent 10% de la consommation nationale et une part substantielle des volumes livrés aux grands consommateurs industriels, tertiaires et publics.