Communiqué de presse
Paris, le 19 avril 2012
L’Association Française Indépendante de l’Electricité et du Gaz se félicite de l’avis de l’Autorité de la Concurrence sur le mécanisme de capacité et demande la prise en compte de ses recommandations pour un meilleur fonctionnement du marché de l’électricité
L’AFIEG, Association française indépendante de l’électricité et du gaz, se félicite de la prise de parole de l’Autorité de la concurrence sur le mécanisme de capacité. L’analyse de l’Autorité est équilibrée et légitime et met en exergue l’absence de conditions concurrentielles dans le secteur électrique en France.
L’AFIEG partage nombre des diagnostics formulés par l’Autorité et notamment :
– sur le risque de fragilisation supplémentaire de la concurrence sur le marché de l’électricité.
– sur le financement de l’appel d’offres transitoire qui ne doit pas être supporté par les fournisseurs alternatifs
– sur la nécessité d’une transmission des prix de cession internes que devrait faire EDF à la CRE, et sur l’utilité d’une séparation comptable entre EDF production et EDF commerce.
Elle se félicite des avertissements de l’Autorité de la concurrence quant à l’augmentation d’un ciseau tarifaire lié au fait que les tarifs réglementés de vente ne seront construits par addition des coûts (y compris ARENH et complément de fourniture d’électricité incluant la garantie de capacité) qu’au 31 décembre 2015, alors que le mécanisme de capacité viendra peser sur les fournisseurs dès 2013, et sur la nécessité d’éviter toute double rémunération des actifs bénéficiant d’une obligation d’achat.
L’AFIEG salue enfin le diagnostic de l’Autorité sur la mise en oeuvre de la loi NOME qui souligne que « l’ARENH ne place pas les fournisseurs alternatifs dans les mêmes conditions qu’EDF » et recommande un accès à de la
production en base et en pointe, en plus de l’ARENH.
L’AFIEG salue la proposition d’intégrer des critères pro-concurrence dans le renouvellement des concessions hydrauliques, et rappelle que les concessions concernées par le futur appel d’offres fonctionnent essentiellement en pointe et que cela laisse entière la question du partage des actifs de base (nucléaire et hydroélectricité au fil de l’eau).
L’AFIEG demande au Gouvernement de tenir compte de ces recommandations sans négliger les aspects concurrentiels et l’impact pour le consommateur final.
L’AFIEG , créée en mars 2012 et présidée par Fleur Thesmar, entend être l’interlocuteur des pouvoirs publics et présenter, au bénéfice du consommateur, une alternative aux dysfonctionnements actuels des marchés de l’énergie. Ses membres fondateurs sont ALPIQ, ENEL, EON, et VATTENFALL. Par ailleurs, l’AFIEG souhaite promouvoir une réelle concurrence et apporter une expertise neuve et indépendante sur les enjeux énergétiques français, fondée sur l’expérience de marchés ouverts en Europe.