L’AFIEG souscrit au principe général selon lequel une régulation économique du nucléaire continuera d’être nécessaire post 2025, dans la mesure où la production d’électricité de base sera encore quasiment intégralement détenue par l’opérateur historique à cet horizon.
L’AFIEG se félicite particulièrement du principe de la nouvelle régulation envisagée par la DGEC selon lequel « EDF en tant que fournisseur d’électricité aurait les mêmes droits et obligations que les autres fournisseurs d’électricité au regard de cette régulation, et serait placé sur un strict pied d’égalité sur le plan concurrentiel en termes d’accès au productible électronucléaire régulé ».
Dans sa réponse détaillée, l’AFIEG souligne les points suivants :
- Il est primordial pour tous les acteurs d’avoir une visibilité sur le calendrier d’élaboration et d’application de la nouvelle régulation proposée.
- Une période de transition entre l’actuel et le futur système sera nécessaire. L’ARENH actuel pourrait être maintenu durant la période de transition, sous les conditions cumulatives d’un relèvement du plafond actuel de 100 TWh et en établissant le prix sur une vraie méthodologie comptable de détermination du prix.
- Le projet de régulation économique du nucléaire existant proposé par l’Etat devra assurer une séparation claire des activités de production et de fourniture d’EDF, sous le contrôle d’une autorité indépendante.
- Le projet d’EPR de Flamanville ne devrait pas être intégré dans le périmètre de la régulation.
- Sur le mécanisme proposé :
- Dans l’hypothèse d’une approche par corridor qui est celle privilégiée par la DGEC, il est primordial que les bornes soient fixées non de manière arbitraire, mais selon une méthodologie précise, transparente et robuste, en accord avec la Commission Européenne et concertée avec les acteurs.
- Le prix plancher, filet de sécurité pour EDF, doit être fixé au niveau strict des coûts de production. Ces coûts devront être révisés régulièrement, en intégrant des objectifs d’amélioration de la performance opérationnelle pour EDF.
- Le prix plafond doit protéger le consommateur. Il faut le fixer à un niveau correspondant à la prise en compte des coûts de production auxquels s’ajoute une rémunération raisonnable du capital tenant compte du caractère régulé de l’activité, de façon à éviter toute sur-rémunération.
- S’il est pertinent de faire passer le règlement financier par les fournisseurs, la gestion de ce règlement doit être faite sans pénaliser l’activité normale des fournisseurs.
- Les modalités de valorisation de la production nucléaire sur les différents marchés devront être précisées, avec le double objectif de refléter le plus justement possible la valeur réelle de cette filière et de permettre un accès équitable de l’ensemble des acteurs de marché à cette production.
L’élaboration de cette nouvelle régulation nécessitera de nombreux travaux complémentaires ; l’AFIEG demande à l’Etat de continuer à associer l’ensemble des acteurs de manière étroite et dans la durée.
Pour autant, le travail sur la nouvelle régulation du nucléaire existant ne doit pas stopper le travail sur les autres sujets énergétiques : l’AFIEG restera en particulier vigilante à ce que la mise en place de la nouvelle régulation du nucléaire ne retarde pas encore l’ouverture des concessions hydroélectriques.
