L’AFIEG souhaite faire valoir par la présente note sa position relative aux offres vertes.

Une initiative menée par l’ADEME a eu pour ambition de bâtir un label à destination des consommateurs résidentiels. Si l’initiative est louable, les orientations qui semblent se dessiner ne permettront ni de clarifier ni d’assainir les offres actuelles.

Un tel label doit avoir pour objectif de valoriser en priorité les productions renouvelables non subventionnées, qu’elles soient nouvelles (par ex. parcs solaires ne participant pas aux appels d’offres organisés par la CRE) ou existantes (par ex. parcs éoliens en sortie d’obligation d’achat) : ainsi, le label permettra de distinguer les offres vertes apportant une véritable plus-value au processus de transition énergétique Cette position, également énoncée par la CRE dans un récent rapport , est un principe essentiel. En second lieu, il doit s’agir de labelliser des offres et non des fournisseurs : mélanger ces deux aspects n’apporterait que davantage de confusion. Enfin, le système des garanties d’origine est le seul mécanisme effectif de traçabilité des énergies vertes dans le marché intérieur européen de l’électricité : il ne doit pas être négligé et aucun autre système de traçabilité ne doit être favorisé.

A l’instar de l’ADEME, les membres de l’AFIEG considèrent que :
– Un système de gradation des offres de fourniture d’électricité verte doit viser in fine un objectif d’additionnalité et cette additionnalité doit se mesurer au regard de la contribution de l’offre d’électricité verte au développement des énergies renouvelables au-delà la politique de soutien aux EnR.
– Or la dernière proposition de l’ADEME proposée en septembre 2020 s’éloigne de ce principe simple avec un label à deux niveaux, qui n’offre pas davantage de lisibilité que le précédent et mélange des objectifs différents sans lien avec la question de l’additionnalité via des offres vertes.

La précédente proposition comprenait un niveau 1 fondé sur « simple approvisionnement par des GO », niveau dont le médiateur national de l’énergie a souligné la pertinence. Ce niveau a disparu, ce que nous regrettons car il représente un premier effort non négligeable des consommateurs vers un approvisionnement plus vert.

S’agissant de l’actuel niveau 1 qui est une évolution de l’ancien niveau 2, il nous semble que la notion d’achat conjoint a été dévoyée. La plus-value de l’achat conjoint réside justement dans sa contribution à l’additionnalité. Or, le nouveau niveau 1 du label revient à considérer que l’agrégation de moyens bénéficiant du dispositif d’obligation d’achat ou de complément de rémunération relève du même niveau d’additionnalité qu’un achat conjoint visant une installation hors dispositif de soutien. Ceci est particulièrement discutable :

• Dans le cadre de l’agrégation de moyens de production bénéficiant du complément de rémunération, l’agrégateur (qui peut être directement fournisseur) rachète la production renouvelable à un prix de marché : c’est EDF OA, et finalement le consommateur, qui porte directement le surcoût lié au tarif de rachat des renouvelables (consommateur sur lequel le fournisseur fait ensuite peser un second surcoût). Si l’agrégation de capacités renouvelables apporte une plus-value incontestable, elle permet un simple accès au marché décorrélé de la fourniture elle-même.
• Au contraire, un achat conjoint auprès d’un producteur renouvelable ne bénéficiant plus d’un dispositif de soutien (communément appelé « PPA brownfield »), à un tarif correspondant directement à la rémunération finale du producteur, permet à des installations existantes de trouver de nouveaux débouchés une fois qu’elles ne bénéficient plus d’un soutien étatique et donc de continuer à produire de l’électricité verte. L’engagement du fournisseur-acheteur de l’électricité verte n’est pas comparable à celui d’un agrégateur de capacités sous complément de rémunération.

Par ailleurs, le volet sociétal valorisé dans le niveau 2 de la dernière proposition de l’ADEME interroge, d’autant plus qu’il n’avait pas été abordé lors des précédents ateliers. En effet, la nature du financement n’apporte aucune additionnalité sur un plan économique et ne peut être mis sur un pied d’égalité avec des modèles permettant économiquement l’émergence de nouvelles capacités en dehors de tout dispositif de soutien (du type « PPA greenfield »). Si le financement participatif peut constituer un objectif de politique publique, le valoriser ainsi dans le cadre d’un label visant à acter de la contribution plus ou moins importante d’offres vertes au développement du parc renouvelable français revient à favoriser un certain business-model et un certain type d’acteurs bien identifiés. On tombe ici dans les mêmes travers constatés pour certains comparateurs. Est-ce la vocation d’un label ? La CRE répond clairement par la négative en soulignant que « les critères associés au développement d’une gouvernance locale des installations de production visent un autre objectif que le caractère vert des offres. Il revient aux acteurs de marché de se prévaloir de ce critère s’ils le souhaitent, mais ce n’est certainement pas le rôle d’un label délivré par une autorité publique nationale. Il serait parfaitement critiquable de mettre en avant un critère de gouvernance locale après même que les projets concernés seraient financés par la collectivité nationale. »

En outre, l’effort et l’engagement spécifiques du fournisseur rachetant de l’électricité à des parcs existants sous complément de rémunération et sous gouvernance locale ne peuvent en aucun cas être comparés à ceux d’un fournisseur contractualisant sur des durées longues (10 à 20 ans) avec des parcs greenfield sans soutien étatique. Sur ce dernier cas de figure, nous notons que l’exclusion prévue par le nouveau projet de label (« installations photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2015 mais qui ne respectent pas les exigences en termes d’implantation et de plafond de bilan carbone des modules présentes dans le cahier des AO organisés par la CRE ») rend toute participation de parcs greenfield hors dispositif de soutien impossible. Nous observons en effet que le seul intérêt aujourd’hui qu’ont des producteurs (solaires majoritairement) à sortir des appels d’offres CRE, vu le niveau toujours attractif des tarifs proposés, est justement d’échapper à certaines contraintes, par exemple de localisation. Il manque d’ailleurs une définition précise de ce qu’est un achat ou un PPA greenfield au regard de la date de raccordement, de la mise en service et des éventuels repowerings du parc, ainsi que de la date de signature du contrat de PPA et des conditions de commercialisation.

C’est une première étape. Mais une réflexion devra être menée sur la manière dont sont valorisées les solutions mises en place par les fournisseurs pour compenser la volatilité de ces énergies par le biais d’une « adéquation temporelle plus fine entre production et consommation » ainsi que le mentionne la CRE. A ce titre, on peut s’inquiéter de la volonté de certains acteurs de remettre en cause l’évolution des garanties d’origine vers un pas mensuel au 1er janvier 2021, évolution pourtant planifiée depuis trois ans.

Par ailleurs, l’AFIEG estime que pour éviter toute discrimination entre fournisseurs en fonction de leur taille, il ne serait pas pertinent d’intégrer un indicateur relatif à l’importance de l’offre verte dans le portefeuille de chaque fournisseur. On retrouve un biais ici consistant à confondre labellisation d’une offre et labellisation d’un fournisseur. En outre, certains indicateurs de transparence semblent devoir se heurter au respect du secret commercial et des règles RGPD et ne sont pas pertinents au regard des objectifs fixés initialement pour le label qui vise à donner de la visibilité sur l’origine de l’électricité.

Enfin, l’ADEME a choisi de consacrer son label aux offres s’appuyant sur des installations situées en France. Comme le souligne la CRE, on peut comprendre qu’un tel critère ait pu être introduit, « certains consommateurs souhaitant agir pour la transition énergétique à l’échelle nationale, voire locale. ». Toutefois, un consommateur peut également, et c’est la vertu d’un marché européen, manifester un soutien à des développement renouvelables au sein de l’espace européen interconnecté sans pour autant que le caractère vert de son offre soit remis en cause. A ce propos, la CRE « recommande qu’une réflexion soit engagée pour inclure les GO des installations européennes dans les offres vertes labellisées. »

Dès lors, une classification qui permettrait réellement d’atteindre les objectifs énoncés précédemment devrait être le suivant :

1 Offres vertes fondées sur un simple achat de GO

2 Offres vertes fondées sur des achats conjoints auprès de parcs EnR de l’électricité et des GO françaises en provenance d’un même parc dans le cadre d’un contrat de type « PPA brownfield ».

3 Offres vertes fondées sur des achats conjoints auprès de parcs EnR de l’électricité et des GO françaises en provenance d’un même parc dans le cadre d’un contrat de type « PPA greenfield ».

Si l’ADEME persistait dans l’établissement d’un tel label, malgré les recommandations du régulateur du secteur, il conviendrait selon nous de ne pas l’étendre au segment des consommateurs professionnels, qui ont une vision plus fine des offres complexes, sauf à vouloir freiner l’émergence fragile de PPA en France.