Le cri d’alarme du 10 septembre 2013 au Parlement européen des 9 « utilities » européennes illustre la gravité de la situation actuelle du système électrique: surcapacités en base, sous-capacité à la pointe.
Face à cette situation, la réforme du dispositif de soutien par les Obligations d’Achat (« OA ») est un enjeu majeur et urgent pour les opérateurs. En outre, le coût croissant du dispositif actuellement en vigueur, financé par la CSPE dans des conditions peu soutenables, est de moins en moins bien accepté par les consommateurs.
La présente note a pour objet de proposer un nouveau dispositif de soutien de ces filières, autour de 3 axes :
– La sélection des projets par appels d’offres ;
– Une subvention à la capacité en complément des rémunérations par les marchés ;
– Une gouvernance renforcée de la CSPE par un contrôle ex-ante du Parlement.
Ces propositions ont notamment été adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie dans le cadre de la consultation menée sur la réforme du dispositif d’obligation d’achat.