A la suite de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, la loi de 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières1 a transformé EDF en société de droit privé. Puis, en 2006, les dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques2 ont supprimé le droit de préférence dont jouissait l’entreprise sur le renouvellement des concessions hydrauliques3, encadrant désormais celui-ci par une mise en concurrence au moyen d’une procédure d’appel d’offres, conformément aux dispositions de la loi « Sapin » de 1993.

 

En avril 2010, l’Etat avait annoncé que dix concessions hydroélectriques d’une puissance cumulée de 5 300 MW, regroupant plusieurs barrages et centrales en chaînes concessives, seraient renouvelées d’ici 2015. Les concessions hydroélectriques dans les Alpes (chaîne du Drac amont, chaîne du Beaufortain et complexe de Bissorte), les Pyrénées (vallées d’Ossau, du Louron et de la Têt) et le Massif Central (vallées de la Dordogne et de la Truyère) devant ainsi être attribuées entre 2013 et 2015. L’Etat français a retenu trois critères de sélection : énergétique, environnemental, et économique.

 

Alors que les premiers appels d’offres auraient dû être lancés début 2011, et que le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie s’est doté de conseils externes pour un budget de 4,7 millions d’euros par an, la procédure est en attente d’une impulsion politique.

 

La présente note de l’AFIEG détaille l’ensemble des raisons pour lesquelles l’Etat se doit de lancer la procédure de renouvellement aussi rapidement que possible.

 

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