Q1 : Partagez-vous l’analyse de la nécessité d’un dispositif de soutien pour permettre le développement de la filière de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel ? Quelle est votre vision des perspectives d’évolution de couts de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel ?

L’AFIEG est par principe favorable au développement de la production de biométhane en France, et par conséquent à une certaine forme de soutien à l’émergence des projets.

Q2 : Êtes-vous favorable à ces orientations?

Si l’Etat devait aujourd’hui décider d’augmenter les aides à la filière pour faire émerger de nouveaux projets, ce soutien accru devrait, selon l’AFIEG, prendre la forme d’une augmentation des crédits budgétaires alloués au développement du biométhane.

L’effort de décarbonation étant d’intérêt général, il est logique que le soutien soit pris en charge par la collectivité, donc par l’Etat, et non par des acteurs privés comme les fournisseurs de gaz ou les consommateurs de gaz. Il n’y a de ce point de vue aucune raison les modalités du soutien au biogaz diffèrent de celles relatives aux EnR électriques.

Q3 : Êtes-vous favorable à une restriction des émissions de certificats verts aux installations de production de biométhane situées sur le territoire national?

Si le surcoût lié au nouveau dispositif complémentaire de soutien est pris en charge par des acteurs français, qu’ils soient consommateurs ou fournisseurs ou gestionnaires de réseaux, il apparait naturel que le bénéfice du dispositif de soutien soit réservé à des installations de production basées en France.

Q4 : Êtes-vous favorable à une modulation des émissions de certificats verts en fonction des coûts des installations de production ?

L’AFIEG est favorable à ce principe.

Le dispositif doit apporter aux producteurs un financement complémentaire afin de leur permettre de rentabiliser leurs investissements, sur la base d’un niveau de rémunération « normal » du capital.

Le dispositif ne doit en aucun cas aboutir à sur-rémunérer des producteurs au détriment d’autres acteurs en aval de la filière, lesquels financeraient inutilement cette surcompensation.

L’AFIEG craint toutefois qu’en pratique une telle modulation soit extrêmement complexe à mettre en œuvre.

Q5 : Êtes-vous favorable au principe d’une obligation croissante de production de certificats verts?

Si cette obligation devait être croissante, l’AFIEG souhaite qu’elle soit très progressive, de façon à ce que les surcoûts liés aux certificats verts puissent être absorbés plus facilement par les acteurs impactés.

Q6 : Êtes-vous favorable à une définition sur un pas de temps annuel de l’obligation de production de certificats verts ? Avez-vous une préférence quant au point de départ de cette période annuelle?

L’AFIEG est favorable à un pas de temps annuel et à des périodes commençant au 1er janvier.

A l’instar des règles relatives au mécanisme de capacité en électricité, les fournisseurs devraient pouvoir bénéficier d’un délai après l’année de livraison pour pouvoir produire les certificats verts auprès de l’organisme désigné par l’Etat, de manière à pouvoir ajuster le nombre de certificats à la consommation effective de leur portefeuille.

Q7 : Une visibilité à 5 ans sur le niveau de l’obligation de production de certificats verts vous parait-elle adaptée ?

Une visibilité à 5 ans nous semble appropriée.

Le niveau d’obligation sur 5 ans devrait toutefois être communiqué aux acteurs concernés au moins 2 ans avant le début de la trajectoire de 5 ans, de façon à permettre aux acteurs concernés d’anticiper les coûts qui y sont relatifs.

Q9 : Êtes-vous favorable à l’association d’une garantie d’origine à chaque certificat vert?

Le certificat vert constituerait un outil de financement, alors que la garantie d’origine vise à certifier l’origine verte du gaz consommé.

Les deux mécanismes étant de nature différente, l’AFIEG souhaite que les deux mécanismes soient dissociés.

L’AFIEG s’interroge d’ailleurs sur les effets potentiels de ce mécanisme sur la valeur du seul mécanisme de certification existant aujourd’hui, et reconnu par l’Union européenne, à savoir les garanties d’origine. Un risque d’affaiblissement de la valeur des garanties d’origine n’est pas à exclure, ce qui viendrait en outre à terme réduire les recettes de l’Etat puisque ce dernier doit lancer une mise en vente de garanties d’origine par le biais d’enchères à partir de 2023, et dont les recettes doivent venir abonder le budget de l’Etat.
Ce risque s’inscrit en outre dans le contexte du refus du ministère de l’énergie de continuer à accepter à l’avenir les GO biométhane dans l’ETS.

Q10 : Êtes-vous favorable à une durée de validité de 5 ans pour les certificats verts ?

L’AFIEG y est favorable.

Q11 : Êtes-vous favorable à la possibilité pour les fournisseurs de gaz naturel de se regrouper au sein de centrales d’achat afin de remplir leur obligation de certificats verts?

L’AFIEG souhaite que l’obligation soit portée par les gestionnaires de réseau de distribution et non par les fournisseurs, pour les raisons suivantes :

i. Eviter les distorsions de concurrence entre fournisseurs : la participation facultative des fournisseurs à une ou plusieurs centrales d’achat engendrerait inéluctablement des distorsions de concurrence, à l’image de l’actuel dispositif CEE actuel qui aboutit, selon la CRE notamment, à des distorsions de concurrence ;

ii. Regrouper des fournisseurs en centrales d’achat serait très complexe à mettre en œuvre d’un point de vue juridique et surtout financier : les engagements contractuels pris par la centrale s’étaleraient sur des longues durées, de nombreux contrats seraient conclus avec des échéances différentes, certains fournisseurs voudront se désengager de la centrale ce qui rendrait la gestion de la centrale complexe, la gouvernance de la centrale serait délicate compte tenu des enjeux de pouvoir entre fournisseurs.

iii. Le cadre législatif actuel permet l’introduction d’une telle obligation portée par le GRD :
a. l’article L. 432-8 du code de l’énergie inscrit dans les missions du GRD de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau
b. l’article L. 452-1-1 relatif à l’ATRD prévoit la prise en compte des coûts liés aux obligations de services publics et aux obligations fixées par la loi et les règlements
c. Par ailleurs, l’exemple italien démontre qu’un tel mécanisme est réaliste. L’Italie fait en effet porter aux GRD une obligation sur les objectifs de maîtrise de la consommation d’énergie dont le fonctionnement est similaire. Le financement des actions associées est réalisé à travers une composante en €/MWh intégrée aux tarifs d’acheminement.

iv. L’obligation pesant sur les GRD permettrait, au travers de la régulation des tarifs par l’autorité neutre qu’est la CRE, une répercussion du surcoût plus équitable et transparente sur les clients,

v. Ce type de mécanisme viendrait accroître le risque d’impayés que subissent les fournisseurs dans leur rôle de collecteur de taxes et autres contributions extra-budgétaires diverses (TICGN, TICFE, CEE, acheminement, mécanisme de capacité, etc). Il complexifierait plus encore la fourniture de gaz et ses aspects opérationnels

Q12 : Êtes-vous favorable au fait d’imposer aux centrales d’achat des procédures transparentes et non discriminatoires pour la passation de contrats de long terme de certificats verts ?

L’AFIEG souhaite que l’obligation soit portée par les gestionnaires de réseau de distribution et non par les fournisseurs.

Q12 bis : Êtes-vous favorable à ces orientations ?

L’AFIEG y est favorable.

Q13 : Selon vous, quel est le niveau de sanction adapté ?

100 € par certificat vert manquant semble approprié.

Q14 : Selon vous, le dispositif de certificats verts est-il adapté au soutien du développement de la filière de production de biométhane ?

Si l’Etat devait aujourd’hui décider d’augmenter les aides à la filière pour faire émerger de nouveaux projets, ce soutien accru devrait selon l’AFIEG prendre la forme d’une augmentation des crédits budgétaires alloués au développement du biométhane.

L’effort de décarbonation étant d’intérêt général, il est logique que le soutien soit pris en charge par la collectivité, donc l’Etat, et non par des acteurs de marché comme les fournisseurs de gaz ou les consommateurs de gaz.

Si le dispositif de certificats verts devait toutefois voir le jour, l’AFIEG souhaite que l’obligation soit portée par les gestionnaires de réseau de distribution pour les raisons détaillées dans la réponse à la question 11.