En tant que professionnels du secteur et praticiens réguliers et de longue date du guichet ARENH, les membres de l’AFIEG souhaitent souligner les points suivants :
Question 1 : Partagez-vous les analyses de la CRE concernant les conséquences de la crise sur le fonctionnement du marché de détail et sur les mécanismes d’allocation et de gestion des quantités d’ARENH allouées aux fournisseurs ?
Comme l’AFIEG l’avait indiqué à la CRE par courrier, le recours à des achats d’ARENH pourrait ne pas respecter les objectifs initiaux auxquels ce mécanisme devait répondre et pourrait conduire aux pratiques suivantes :
- Utilisation de l’ARENH comme palliatif par exemple de difficultés ou de stratégies de couverture mal ajustées, alors que la transmission des exigences en termes de garanties bancaires est postérieure à la notification des quantités cédées (au plus tard 12 jours avant le début de l’année de livraison) ;
- Utilisation de l’ARENH comme palliatif de difficultés de trésorerie, notamment lors du premier trimestre 2022, dans un contexte où le complément de prix est dû six mois après la fin de l’année de livraison
Une sursouscription d’ARENH pour ces motifs ferait porter un risque pour la communauté des fournisseurs responsables, tout en pénalisant leurs clients
L’AFIEG partage les analyses de la CRE tout en soulignant qu’une nécessaire distinction doit être opérée entre des pratiques d’arbitrages liées à l’évolution de portefeuilles de clients et des pratiques visant à dévoyer le dispositif sans lien avec une évolution structurelle de portefeuille, lesquelles, si elles demeurent probablement marginales, lèsent l’ensemble de la communauté des fournisseurs.
L’AFIEG appelle par ailleurs la CRE à être attentive aux impacts éventuels sur la concurrence que pourrait avoir certaines mesures précipitées. En effet, seuls les fournisseurs alternatifs sont soumis au guichet ARENH, et toute augmentation des contraintes sur ce dernier se ferait au bénéfice de l’opérateur historique.
En outre, l’AFIEG souhaite souligner qu’une approche préventive devrait être privilégiée, par exemple par un encadrement plus important des modalités d’attributions d’autorisation d’achat-revente et d’accords- cadres. Cette action préventive sera plus compatible avec le libre dynamisme de la concurrence.
Question 2 : Etes-vous favorable à la proposition de la CRE de réallouer les quantités d’ARENH initialement allouées à des fournisseurs qui seraient dans l’incapacité d’en prendre livraison le 1er janvier 2022 ?
L’AFIEG est favorable à cette proposition qui évite en effet une allocation partielle mais souhaite que la CRE précise dès à présent les modalités pratiques de mise en œuvre de cette réallocation et ses impacts sur les taux d’écrêtement.
Enfin, pour traiter le cas des éventuelles défaillances en cours de livraison, l’AFIEG appelle la CRE à délibérer de façon à faire contribuer Electricité de France au mécanisme du CP1 afin d’y abonder la différence au prix spot des quantités finalement laissées indûment à la main de cet acteur.
Question 3 : Etes-vous favorable aux propositions de la CRE concernant les demandes d’ARENH des fournisseurs ayant déjà demandé de l’ARENH par le passé ?
L’AFIEG attire l’attention de la Commission sur la nécessité de ne pas faire porter une charge administrative trop lourde sur les fournisseurs, au risque de devoir cesser les ventes dès cette semaine, et ce au détriment des clients qui n’auraient pas encore trouvé de fournisseurs, charge d’ailleurs inopérante dès lors que les services de la Commission n’auraient pas le loisir de les expertiser.
De surcroît, l’alourdissement des attestations, s’il anticipe même de quelques jours la fin des offres ARENH de fournisseurs, laissera l’opérateur historique seul sur le marché dans une période où des nombreux clients sont encore sans fournisseur pour 2022.
En particulier sur les grands comptes, le droit d’ARENH s’apprécie souvent, ou se stocke dans les CRM à la maille du client, sur la base de courbes de charges agrégées, et non du site, ce qui rend inopérant la production de l’attestation envisagée.
Une segmentation non par puissance souscrite mais par segmentation (de C1 à C5) serait également plus simple en gestion.
Pour s’assurer de la solvabilité du fournisseur au moment du complément de prix – ce qui doit rester la finalité de cette délibération-, l’AFIEG préconise davantage d’amender les modalités de restitution de la garantie ARENH afin de réserver un talon à même de financer les obligations liées au complément de prix. Il ne serait pas raisonnable que Electricité de France bénéficie, pour le paiement du nominal de l’ARENH, d’une protection totale face au risque de contrepartie, sans que la communauté des fournisseurs ne bénéficient, pour le complément de prix, de la moindre protection.
Il conviendrait de laisser les CP jouer pleinement leur rôle. A titre d’exemple, le plafonnement de la CP2 comme prévu pour la CRE pour 2021 doit être proscrit pour les années 2022 et suivantes
Enfin, le seuil de 5% de croissance est une limitation à l’exercice de la concurrence qui pose gravement question et dont la légalité peut être interrogée. Ce seuil est d’autant plus contraignant que de fortes incertitudes existent (compte-tenu des impacts des différents confinements sur la courbe de charge historique des clients) sur la courbe de charge prévisionnelle, et partant des droits d’ARENH prévisionnels associés. Ce seuil pourrait être relevé de manière à ne pas enfreindre le dynamisme concurrentiel tout en permettant de cibler les hausses significatives.
Question 4 : Etes-vous favorable aux propositions de la CRE concernant les demandes d’ARENH des fournisseurs effectuant leur première demande d’ARENH ?
L’AFIEG s’étonne du nombre élevé de nouveaux entrants sur le marché (22 répertoriés par la CRE), notamment dans un contexte de conditions du marché particulièrement difficiles pour les fournisseurs existants. Néanmoins, l’AFIEG considère que demander aux nouveaux participants une garantie bancaire pour l’ARENH et couvrant la période de restitution du complément de prix devrait compenser les risques décrits par la CRE.
