L’AFIEG[1], l’ANODE[2] et le CLEEE souhaitent réagir à l’amendement du gouvernement au projet de loi « Climat et résilience » qui vise la création d’un dispositif de « certificats de production de biogaz ».
L’AFIEG, l’ANODE et le CLEEE souhaitent réagir aux amendements au projet de loi « Climat et résilience » qui visent la création d’un dispositif de « certificats de production de biogaz ».
Si nos trois associations sont par principe favorables au développement de la production de biométhane en France, nous considérons que tout soutien financier à la filière doit prendre la forme d’une augmentation des crédits budgétaires alloués par l’Etat.
L’effort de décarbonation étant d’intérêt général, il nous parait en effet logique qu’un soutien complémentaire soit pris en charge par la collectivité, donc par l’Etat. De ce point de vue nous ne voyons aucune raison à ce que les modalités du soutien au biogaz diffèrent de celles relatives aux EnR électriques.
Toutefois, si le dispositif de certificats de production de biogaz devait voir le jour, nos associations souhaitent que l’obligation de certificats de production de biogaz soit portée par les gestionnaires de réseau de distribution et non par les fournisseurs, et ce pour au moins les raisons suivantes :
- Pour les producteurs, le dispositif porté par les fournisseurs n’offrirait pas la visibilité nécessaire pour développer de nouvelles capacités de production : les certificats de production de biogaz ont une durée de validité de 5 ans, or les porteurs de projets ont besoin de sécuriser leur financement sur des durées beaucoup plus longues de 15 à 20 ans. Les fournisseurs ne seront pas en mesure de s’engager sur des durées plus longues dans la mesure où leurs contrats avec leurs clients sont sur des durées plus courtes. Les gestionnaires de réseaux de distribution étant des acteurs nationaux pérennes et régulés, ils seraient en mesure de s’engager sur le long terme ;
- Pour les consommateurs, ce dispositif conduirait à une perte de visibilité sur le prix de leur fourniture de gaz: le prix des contrats de fourniture de gaz intègrera le coût des certificats de production de biogaz, qui sera, pour un même consommateur et un même niveau d’obligation, différent en fonction des fournisseurs. Les fournisseurs étant en concurrence entre eux pour l’acquisition des certificats de production de biogaz, il n’y aura aucune transparence sur le coût de cette nouvelle composante qui viendra surenchérir le prix payé par les consommateurs de gaz. Un dispositif porté par les gestionnaires de réseaux de distribution garantirait, sous la surveillance de la Commission de régulation, une transparence sur le coût du dispositif. La répercussion de ce coût à travers un terme dédié du tarif acheminement assurerait un coût identique pour un même consommateur quel que soit son fournisseur.
- Pour les fournisseurs de gaz, le dispositif de certificats de production de biogaz sera une nouvelle source de distorsion de concurrence et de complexité: en fonction de leur positionnement sur la production de biométhane, de leur taille ou de leur typologie de clients les fournisseurs auront des niveaux d’obligations et des capacités d’approvisionnement en certificats de production de biogaz différentes, qui génèreront des écarts de coût importants et pèseront sur la compétitivité de leurs offres. De plus, regrouper des fournisseurs en centrales d’achat serait très complexe à mettre en œuvre d’un point de vue juridique et surtout financier. Les engagements contractuels pris par la centrale s’étaleraient sur des durées longues ; certains fournisseurs voudraient se désengager de la centrale ce qui rendrait la gestion de la centrale complexe ; la gouvernance de la centrale serait délicate compte tenu des enjeux de pouvoir et de concurrence entre fournisseurs. Ce type de mécanisme viendrait accroître le risque d’impayés que subissent les fournisseurs dans leur rôle de collecteur de taxes et autres contributions extra-budgétaires diverses (TICGN, CEE, acheminement). Il complexifierait plus encore la fourniture de gaz et ses aspects opérationnels.
Une obligation de certificats de production de biogaz pesant sur les gestionnaires de réseau de distribution apparait, à nos associations, juridiquement possible et opérationnellement plus optimale.
Enfin, le dispositif qui pourrait se mettre en place devrait éviter toute confusion entre d’un côté les certificats de production de biogaz, qui constitueraient un outil complémentaire de financement du biométhane, et de l’autre les garanties d’origine, qui certifient que le gaz fourni est d’origine renouvelable.
[1], [2]TotalEnergies Electricité et Gaz France ne s’associe pas à ce communiqué de presse.
