Le Conseil Supérieur de l’Energie examinera lors de sa réunion du 6 juillet 2017, un projet d’arrêté relatif aux modalités de prise en compte des autres instruments de modulation pour l’application de l’obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel.
Sur la forme, l’AFIEG déplore l’absence de concertation en comité ATS et l’absence de publication du rapport diligenté par le précédent Gouvernement et réalisé par le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, l’Inspection Générale des Finances et le Conseil Général de l’Environnement et du Développement durable. Cette pratique est surprenante alors même que la réforme avortée du stockage avait fait l’objet d’une concertation remarquable.
Sur le principe, cet arrêté est accueilli très favorablement par l’AFIEG. Il lève la principale incertitude du cadre juridique actuel, à savoir l’imprécision entretenue depuis près de quatre ans autour de la définition « d’autres instruments de modulation » pouvant être pris en compte par les fournisseurs afin de se conformer à leur obligation de détention de stocks de gaz naturels.
En pratique, les autres instruments de modulation sont assortis dans le texte du projet d’arrêté de conditions tellement restrictives que la possibilité pour les fournisseurs d’y recourir paraît très hypothétique, ce qui prive l’arrêté de son intérêt.
Par ailleurs cet arrêté ne règle pas tous les problèmes du cadre actuel et notamment la question du périmètre de l’obligation (sur-couverture du risque avec le critère du 2%).
L’AFIEG prend acte du fait que cet arrêté constitue une clarification majeure en termes d’approche de la sécurité d’approvisionnement, en confirmant le rôle essentiel du stockage français tout en reconnaissant que d‘autres instruments « subsidiaires » sont en mesure d’apporter la flexibilité nécessaire au système gazier en cas de pointe hivernale.
Toutefois, la publication de cet arrêté interviendrait au mauvais moment, alors que les tours d’allocation « catalogue » sont quasiment terminés. Ainsi, l’absence de clarification avant le lancement de la campagne d’allocation de l’hiver 2017/2018 a entraîné, depuis plusieurs mois, une distorsion de concurrence sur le marché de la fourniture de gaz. Cette distorsion résulte d’une prise en compte insuffisante du coût du stockage dans les offres de certains fournisseurs, exposant ainsi leurs clients à un risque de surcoût, à terme, en cas de sanction et déstabilisant le marché de la fourniture de gaz. Ce changement de règles du jeu en cours de campagne commerciale n’est, de ce point de vue, pas acceptable. L’entrée en vigueur dès cet hiver de cet arrêté qui aurait dû être publié au plus tard en janvier 2017 serait donc un mauvais signal. C’est pourquoi, le bon déroulement du fonctionnement de la concurrence justifie que son entrée en vigueur soit fixée à l’hiver 2018-2019.
La réforme de l’accès des tiers au stockage prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est indispensable et urgente (comme l’a souligné l’AFIEG a plusieurs reprises) et cet arrêté ne doit pas être un prétexte à son report voire à son annulation. En effet, cette réforme introduit une véritable régulation, et permet d’assurer un niveau de revenu minimal aux opérateurs de stockage tout en garantissant aux consommateurs une sécurité d’approvisionnement à un coût plus juste.
