COMMUNIQUE DE PRESSE
L’AFIEG (Association Française Indépendante de l’Electricité et du Gaz) exprime son inquiétude face aux effets contre-productifs qu’aurait la suppression des frais de résiliation pour les petites entreprises et les collectivités. La première étude comparative sur le sujet réalisée par Sia démontre ainsi que cette mesure conduirait à une raréfaction des offres à prix fixe et une hausse des prix.
Une mesure aux conséquences néfastes pour les petits consommateurs professionnels d’énergie est en cours d’examen au Parlement, dans le cadre du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (dit “DDADUE”), récemment adopté en première lecture au Sénat.
En effet, le texte issu du Sénat aboutit à supprimer les Indemnités de Résiliation Anticipée (IRA) pour les petits consommateurs professionnels (artisans, commerçants…) et les collectivités ayant souscrit une offre de fourniture d’électricité ou de gaz à prix fixe. Si cette mesure est présentée comme favorable aux consommateurs, elle risque en réalité de réduire leur protection, de limiter leur capacité de choisir parmi un panel d’offres variées et d’affaiblir leur pouvoir d’achat en compromettant durablement l’accès compétitif aux offres pluriannuelles à prix fixe. Contrairement à ce qui est avancé par certains parlementaires, cette mesure n’est pas favorable aux consommateurs qu’elle est censée protéger. Elle risque au contraire de réduire le panel d’offres à leur disposition et leur pouvoir d’achat, en compromettant durablement leur accès à des offres pluriannuelles et compétitives à prix fixe.
Un risque de dégradation structurelle de l’offre commerciale
Publiée ce jour, l’étude du cabinet Sia, mandaté par l’AFIEG, démontre que la suppression des IRA entraînera in fine une hausse des prix pour le consommateur final. En définitive, les petits professionnels et les collectivités risquent d’être exposés à trois risques majeurs :
- Réduction des durées contractuelles : les offres pluriannuelles, qui permettent pourtant une visibilité budgétaire indispensable pour les petits professionnels, risquent de s’effacer au profit de contrats de courte durée ;
- Raréfaction des offres à prix fixe : les fournisseurs seront contraints de limiter la mise à disposition de ces offres, qui deviendront plus difficiles à proposer dans des conditions compétitives ;
- Primes de risque prohibitives : à défaut d’indemnisation des pertes économiques directes en cas de sortie anticipée, les fournisseurs n’auront pas d’autre choix que d’intégrer le risque de résiliation dans le prix des offres, ce qui pénalisera la compétitivité des entreprises.
Leçon européenne : la suppression des IRA ne protège pas les consommateurs professionnels
L’analyse comparative des marchés européens menée par le cabinet Sia démontre l’effet direct du cadre réglementaire des IRA sur la disponibilité des offres fixe et de leur prix:
- En Belgique, l’interdiction des IRA a entraîné une raréfaction durable des offres à prix fixe et un écart de prix croissant avec les contrats à prix variable, limitant l’accès des petites entreprises à des solutions de fourniture stables et compétitives. Les autorités belges reconnaissent aujourd’hui que cette situation pénalise les consommateurs et envisagent une réintroduction encadrée de frais de résiliation. En attendant, les petites entreprises belges sont contraintes de privilégier les offres à prix variables, qui comptent pour environ 70% des contrats en 2025, les offres à prix fixe étant devenues bien plus chères, avec un surcoût de l’ordre de 20%.
- A contrario, aux Pays-Bas, la réintroduction des IRA en 2023 a permis un retour rapide et massif des offres à prix fixe, largement plébiscitées par les consommateurs. Ainsi, en 2024, 91 % des nouveaux contrats souscrits par les petites entreprises étaient à prix fixe, signe d’une confiance et d’une compétitivité retrouvée. Cette évolution confirme que des IRA proportionnées et transparentes renforcent la protection des clients finaux plutôt que la limiter.
Pour un équilibre plutôt qu’une suppression
Garantir l’accès à des offres à prix fixe, lisibles et compétitives est un enjeu central pour le pouvoir d’achat et la sécurité économique des petites entreprises et les collectivités.
L’AFIEG appelle à privilégier une approche équilibrée : permettre la mise en œuvre d’indemnités de résiliation anticipée dans des conditions de transparence et de prévisibilité,
plutôt que de prévoir leur suppression pure et simple. « Un dispositif d’IRA clair et proportionné est nécessaire au maintien d’offres à prix fixe compétitives et protectrices face
à la volatilité des prix, au bénéfice des TPE et collectivités françaises », conclut Géry Lecerf, Président de l’AFIEG.
Etude Sia : Analyse réglementaire et économique portant sur les Indemnités de Résiliation Anticipée (IRA)
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