5ème période CEE – le 5 juin dernier ont paru le décret 2021-712 et un arrêté encadrant la nouvelle période des CEE qui durera de 2022 à 2024. Les obligations globales sont fixées à 2500TWh Cumac dont 730 au bénéfice des ménages précaires. Les obligations sectorielles augmentent pour le gaz (+83%) et diminuent pour l’électricité (-11%).
Décret CTA gaz : le décret n° 2021-661 publié le 27 mai fait évoluer le mode de calcul de la CTA gaz (contribution payée par l’ensemble des consommateurs. Elle sert à financer une partie de la retraite des salariés des Industries Electriques et Gazières). Elle ne prend plus en compte le portefeuille client des fournisseurs mais intègre un coefficient de proportionnalité défini annuellement. L’arrêté fixant ce coefficient pour l’année 2021 a été publié le 31 mai.