Le Gouvernement s’apprête à prendre un arrêté sur les effacements de consommations d’électricité, ignorant l’avis négatif émis par le Conseil Supérieur de l’Energie. En l’état, cet arrêté ne permet pas un développement équilibré et efficace de la filière de l’effacement car il consiste à subventionner les seuls effacements de consommateurs particuliers. L’alourdissement de la facture de l’ensemble des consommateurs français qui en découle ne semble pas justifié.
L’effacement de consommation d’électricité consiste à réduire temporairement la consommation électrique de certains consommateurs volontaires lorsque cette baisse de consommation est susceptible de soulager les tensions du réseau électrique, notamment pendant les périodes de forte consommation.
Ayant reconnu la vertu environnementale et l’utilité économique de l’effacement, le législateur a souhaité le promouvoir en prévoyant le versement d’une prime aux opérateurs concernés pour rémunérer les avantages de l’effacement pour la collectivité. Cette prime sera financée par la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité), payée par l’ensemble des consommateurs d’électricité.
A l’issue de travaux préparatoires aujourd’hui encore inachevés et d’une pseudo-consultation dont les signataires du présent document déplorent le manque de transparence, l’arrêté précisant les modalités de cette prime est désormais sur le point d’être signé.
Le projet d’arrêté s’apparente davantage au versement d’une subvention déguisée, dont le montant est injustifié, ciblant les seuls opérateurs actifs sur l’effacement de consommateurs particuliers (effacements dits « diffus »).
Une telle disposition restrictive et discriminatoire est contraire à l’objectif même que la loi a assigné à la prime à savoir rémunérer les avantages de l’effacement pour la collectivité. Aucune étude n’a permis de démontrer que l’effacement de consommateurs particuliers était plus vertueux que l’effacement de consommateurs tertiaires ou industriels.
Si elle était mise en œuvre en l’état, cette disposition créerait également une forte distorsion de concurrence en favorisant l’effacement de consommateurs particuliers par rapport au reste de la filière. Elle risquerait de créer une bulle spéculative autour de cette catégorie d’effacements avec pour conséquence une explosion des montants de CSPE payés par les consommateurs.
Enfin, cette situation est d’autant plus préoccupante que le projet de loi relatif à la transition énergétique tend à remettre en cause, sur cette question, au détriment des consommateurs, les principes technico-économiques établis par la loi Brottes et acceptés par l’immense majorité des acteurs du système électrique. Effacement et fourniture d’électricité ne doivent pas s’opposer mais être conciliés.
Les signataires du présent communiqué estiment que l’effacement de consommation mérite d’être développé et encouragé en France. Ils regrettent que l’arrêté proposé biaise le marché, alourdisse la facture des consommateurs, et conduise in fine à jeter le discrédit sur cette activité nouvelle et prometteuse. Ils estiment nécessaire que le développement de l’effacement se fasse au bénéfice de tous les consommateurs, professionnels ou particuliers, sans création de subvention spécifiquement dédiée à l’effacement diffus ni de subventions croisées entre l’activité de fourniture d’électricité et celle d’effacement des consommations. Ils demandent donc au Gouvernement, en concertation avec tous les acteurs du secteur électrique, de mettre en place un système de soutien efficient et un cadre légal pérenne.