Observations de l’AFIEG sur la procédure ouverte le 28 février 2020 par la Commission européenne « Aide d’État SA.49414 (2019/NN) – Réforme du cadre législatif et réglementaire applicable au stockage de gaz en France »
Par lettre du 28 février 2020, la Commission européenne a notifié à la France sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure susmentionnée. La Commission européenne a publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 3 avril 2020 le contenu de…