Veille Réglementaire

5ème période CEE – le 5 juin dernier ont paru le décret 2021-712 et un arrêté encadrant la nouvelle période des CEE qui durera de 2022 à 2024. Les obligations globales sont fixées à 2500TWh Cumac dont 730 au bénéfice des ménages précaires. Les obligations sectorielles augmentent pour le gaz (+83%) et diminuent pour l’électricité…

ENTRETIEN – 3 QUESTIONS À TOMÁS LLOBET, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL D’EER

Qu’est-ce qu’EER ? European Energy Retailers (EER) est une fédération fondée en 2018 par 5 associations nationales de fournisseurs indépendants d’électricité et de gaz en Europe. L’AFIEG en France est l’un des membres fondateurs. Les autres membres fondateurs comprennent ce qui seraient les homologues de l’AFIEG dans d’autres pays : l’association espagnole ACIE, l’association italienne…

LE DÉCODEUR : LES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES

Le chantier de renouvellement des concessions hydroélectriques présente de multiples opportunités et enjeux économiques, techniques, sociaux et environnementaux. Qu’adviendrait-il de la logique concessive en cas de passage à une quasi-régie, comme l’envisage le Gouvernement ? L’établissement de la quasi-régie, solution proposée par le Gouvernement que la Commission européenne aurait accepté d’étudier, revient à sortir la grande…

Réforme des modalités de calcul de la CTA

1er Juillet 2021 Aujourd’hui 1er juillet, les nouvelles modalités de calcul de la Contribution Tarifaire d’Acheminement entrent en vigueur. Grâce à cette réforme attendue de longue date, le calcul de la part transport de la CTA des clients raccordés aux réseaux de distribution devient plus simple, plus transparent, et plus équitable. Plus simple, dans la…

Soutenir la production de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel de manière efficace sans créer une nouvelle usine à gaz !

28 juin 2021 L’AFIEG[1], l’ANODE[2] et le CLEEE souhaitent réagir à l’amendement du gouvernement au projet de loi « Climat et résilience » qui vise la création d’un dispositif de « certificats de production de biogaz ». L’AFIEG, l’ANODE et le CLEEE souhaitent réagir aux amendements au projet de loi « Climat et résilience » qui visent la création d’un dispositif…

Le Conseil d’Etat reconnaît l’intérêt à agir de l’AFIEG dans une première décision rendue mi-mai sur le regroupement des concessions hydroélectriques de la Dordogne.

Paris le 3 juin 2021 Dans une décision rendue le 18 mai dernier, le Conseil d’Etat a reconnu l’intérêt à agir de l’AFIEG dans le cadre du contentieux en cours portant sur le décret de regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne. Le 20 mars 2019 , l’Etat a…

ADAPTER LES ENCHERES DE GARANTIES D’ORIGINE

L’AFIEG considère que Les enchères de GO organisées par l’Etat sont primordiales pour accompagner le développement de certaines offres vertes et pour la concurrence en aval, sur le marché de la fourniture. En effet, à l’heure actuelle, il est particulièrement complexe de formuler une offre de fourniture accompagnée de GO françaises sans passer par ces…

Rapport d’évaluation sur le dispositif des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV)

Le cadre tarifaire actuel s’appuie sur le principe d’empilement des coûts prévue par le code de l’énergie, conjuguée à la méthodologie retenue par la CRE prévoyant, en théorie, que chaque client au tarif réglementé de vente paie le coût qu’il génère pour son fournisseur (contestabilité) et sur la jurisprudence du Conseil d’Etat. Toutefois, certains aspects…

Réponse de l’AFIEG à la consultation publique DGEC sur le dispositif complémentaire de soutien à la production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel.

Q1 : Partagez-vous l’analyse de la nécessité d’un dispositif de soutien pour permettre le développement de la filière de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel ? Quelle est votre vision des perspectives d’évolution de couts de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel ? L’AFIEG est par principe…