Encadrement des indemnités de résiliation anticipée dans la fourniture d’électricité
24 mars 2025 Lors de la crise énergétique certaines situations d’indemnités de résiliation anticipée (IRA) se sont révélées problématiques menant les pouvoir publics, à l’initiative du Médiateur national de l’énergie (MNE) (1) à s’interroger sur un éventuel nouveau cadre d’application. Dans sa lettre (2) dédiée au sujet, le MNE propose notamment « [d’étendre] à l’ensemble…