Contribution de l’AFIEG 15 septembre 2020 L’AFIEG a bien pris connaissance de la consultation de la Commission de Régulation de l’Energie qui vise à recueillir les positions des acteurs sur les modifications de l’accord-cadre ARENH que la CRE envisage afin de clarifier les stipulations applicables notamment en cas de survenance d’un événement de force majeure.…
Proposition : La 5ème période comporte 4 ans et s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. L’allongement de la durée des périodes et une communication suffisamment en avance de la durée et le niveau d’obligation de la période suivante, apporteraient davantage de visibilité : – Aux fournisseurs qui doivent répercuter le coût CEE…
1. L’ARENH est une captation indue d’un bien public national imposée par Bruxelles pour affaiblir EDF FAUX L’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) est un mécanisme proposé en 2009 par le gouvernement français à la Commission européenne et instauré par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de…
La France a traversé une crise sanitaire sans précédent ces derniers mois, mettant à mal son économie qu’il convient désormais de relancer. Le plan de relance doit d’une part permettre de créer un écosystème favorable à l’investissement vert, de favoriser le développement des projets verts et de contribuer à la compétitivité des filières vertes en…
1. Durée des périodes, articulation avec les objectifs de la loi et renchérissement du coût de l’énergie Le dispositif des CEE est entré dans sa quatrième période d’obligation le 1er janvier 2018, initialement pour une durée de trois ans qui a ensuite été portée à quatre ans. Au cours de la seule année 2018, la…
Par lettre du 28 février 2020, la Commission européenne a notifié à la France sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure susmentionnée. La Commission européenne a publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 3 avril 2020 le contenu de…